La gestion de l’activité partielle

La gestion de l’activité partielle

28/03/2020

Face à l’ampleur de la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle (plus connu sous l'appellation chômage partiel) pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Calixte, notre Directeur des Ressources Humaines vous éclaire sur le sujet.

➡️ Quels avantages pour vous ? Cela permet d’éviter les licenciements et de faire face aux difficultés financières. Vous placez vos salariés en chômage partiel, en attendant que l'activité reprenne. Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le dispositif est très adaptable et modulable.

➡️ Quels avantages pour vos salariés ? Pour le salarié, cela lui permet de conserver un certain niveau de rémunération (84% de son salaire net si vous le placez en chômage partiel complet). Son contrat de travail n'est que suspendu et il peut par exemple suivre une formation ou cumuler un autre emploi, sous certaines conditions.

➡️Qui pouvez-vous placer en activité partielle ? Tous vos salariés, quels que soient leur contrat : CDI, CDD, contrat d’alternance (apprenti et professionnalisation). En revanche les stagiaires, mandataires sociaux ou non salariés (auto-entrepreneurs, prestataires externes) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

➡️Quel dispositif mettre en place et comment l’articuler ? Il est important de comprendre que vous pouvez choisir, équipe par équipe, l’articulation de ce dispositif, selon votre situation. Comme expliqué plus haut, le gouvernement a modifié son dispositif pour le rendre au plus proche de la situation réelle des restaurateurs.

Situation 1 : votre restaurant a complètement fermé au 15 mars. Vous pouvez par exemple placer tous vos salariés en activité partiel à 100%.

Situation 2 : votre restaurant a fermé au 15 mars cependant vous conservez 30% d’activité de livraison. Vous pouvez par exemple placer vos salariés de salle et de bar en activité partielle à 100% et de cuisine à 50%. (il convient dans cet exemple de répartir le travail entre eux 2,5 jours par semaine ou 3 heures 30 minutes par jour chacun (dans l’hypothèse d’une base de 35h/semaine).

Situation 3 : votre restaurant a fermé au 15 mars et vous avez lancé une activité de livraison le 13 avril qui correspond à 50% de votre activité. Vous pouvez alors par exemple placer tous vos salariés en activité partielle du 15 mars au 12 avril, puis à compter du 13 avril placer vos salariés de salle et de bar en activité partiel à 100% et de cuisine à 50%. (il convient dans cet exemple de répartir le travail entre eux 2,5 jours par semaine ou 3 heures 30 minutes par jour chacun (dans l’hypothèse d’une base de 35h/semaine)

➡️Quelle rémunération verser (et quelle rémunération vont recevoir mes salariés) ?

A chaque échéance habituelle de paie, vous devez continuer à établir un bulletin de paie. Celui-ci doit contenir :

  • Les allocations prévues en cas d'activité partielle. Ces indemnités horaires sont égales au minimum à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net horaire).

  • Si celui-ci a travaillé vous devez continuer à verser la rémunération habituelle de votre salarié, dans le pourcentage que vous avez décidé (par exemple si vous choisissez un dispositif à 30% d’activité partielle, vous devez continuer à rémunérer votre salarié à 70%)

L’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales, seule des cotisations salariales de CSG et la CRDS de 6,7% sont prévues. Cela indique que si vous avez des salariés en activité partielle à 100% sur un mois complet, vous n’aurez aucune cotisation patronale.

➡️Quel sera votre remboursement et comment l’obtenir ? Afin de bénéficier de ce dispositif, il convient de respecter une procédure (qui a été assouplie)

  1. Informer les salariés (de façon détaillée et explicite).

  2. Consulter vos représentants du personnel (CSE ou Délégués du Personnel) - cela peut être fait à postériori.

  3. Afficher dans l’établissement les nouveaux horaires de travail (si vous n’avez pas fermé).

  4. Effectuer une demande d’autorisation préalable d'activité partielle auprès de la Direccte. Elle s’effectue en ligne activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts. La Direccte vous envoie une réponse sous 48h. Il est important de justifier sa demande.

  5. Une fois la demande acceptée, vous pourrez effectuer les demandes de remboursement, semaine par semaine.

Le remboursement de l’allocation partielle s’effectue sur la base de vos déclarations, dans la limite de 4,5 Smic.

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