Les aides de l’État dont vous pouvez bénéficier

Les aides de l’État dont vous pouvez bénéficier

4/13/2020

Sarah, notre contrôleuse de gestion a listé toutes les aides dont vous pouvez bénéficier et vous donne ses conseils.

➡️Comment bénéficier des Prêts Garantis par l'État (PGE)

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) : est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt (90%). Le montant de ce prêt peut aller jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires et aucun remboursement ne sera exigé la première année.

Pour bénéficier de ce prêt, vous devez vous adresser à votre chargé d'affaire bancaire, puis faire une demande de numéro d'identification unique sur le site de Bpi France.

📍Le conseil de Sarah : Le ministre de l’économie Bruno Le Maire s’est engagé à trouver une solution pour le plus grand nombre possible d’entreprises touchées par la crise. Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter le médiateur du crédit, et en dernier recours le Fonds de solidarité et indemnisation.

➡️Comment bénéficier des reports des charges sociales et fiscales

URSSAF : Vous pouvez, sur simple demande auprès de l’URSSAF, obtenir le report des charges sociales pour les versements à partir du mois de mars 2020.

IMPÔTS : Vous pouvez également, sur simple demande sans justificatif, obtenir le report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, la CFE et la CVAE, mais pas de la TVA. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

📍[A noter] : Le ministre Bruno Le Maire a évoqué l’annulation pure et simple de ces charges sociales et fiscales reportées pour les entreprises de la restauration. Cela reste à confirmer mais peut être considéré comme très probable.

➡️Comment reporter les autres charges

MUTELLE et PREVOYANCE : Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens sont exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations.

📍Le conseil de Sarah : Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement de ce règlement.

LOYER : Le ministre de l’économie a annoncé qu'il serait demandé aux bailleurs de ne pas réclamer de loyer pour les entreprises de moins de 10 salariés durement impactées par la crise. Les autres entreprises doivent trouver un accord de gré à gré avec leur bailleur.

EMPRUNTS : A la demande de l’état, les banques ont automatiquement décalé de 6 mois toutes les échéances d'emprunt (remboursement du principal et intérêts).

CHARGES COURANTES : Vous pouvez demander le report des charges d'eau, d'électricité et de gaz sur demande auprès des fournisseurs concernés. A noter : Rapprochez vous de votre expert comptable pour lister avec lui tous les reports et annulations de charges auxquels vous pouvez prétendre.

➡️Fonds de solidarité & indemnisation

Les établissements fermés concernés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 1M€ (pour les structures créées après mars 2019, la référence est le CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 1er mars 2020)
  • Bénéfice annuel imposable inférieur à 60k€
  • Pas plus de 10 salariés
  • Perte de chiffre d’affaires de 50% minimum par rapport au CA mensuel moyen
  • Absence de cessation de paiement avant le 1er mars 2020

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : la référence est le CA mensuel moyen sur la période 01/04/2019-01/03/2020.

💰Le montant de l’aide

1 500 € versés par la DGFIP Effectuer la demande avant le 30/04/20 https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

2 000 € à 5 000 € versés par la Région pour les entreprises employant au-moins 1 salarié et dans l’incapacité de régler les créances exigibles à 30 jours Effectuer la demande avant le 31/05/20 : site de votre conseil régional

En complément du fonds de solidarité

1250 € maximum, versés fin avril 2020 directement par le régime complémentaire des indépendants (RCI), sans démarche nécessaire, pour tout établissement immatriculé au RCI avant le 1/01/2019 ayant fermé en mars et accusant une baisse du CA de 50% entre mars 2019 et mars 2020. Le plafond de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales ne peut dépasser la somme des cotisations RCI versées pour l’exercice 2018.

📍Le conseil de Sarah : Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise, mais le montant de l’aide est alors apprécié au cas par cas. Toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts.