Table des matières

Conditions générales d'utilisation

Entrée en vigueur le

November

2023

November 15, 2023

inactives

Bientôt actives

1. Définitions

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :

« Application » : désigne les applications mobiles éditées par Brigad disponible sur iOS et Android.
« Brigad » : désigne la société par actions simplifiée Brigad, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 814 956 744 et dont le siège social est situé au 8 Place Salvador Allende, 94000 Créteil.
« Talent » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère, et titulaire d’un Compte.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services.
« Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site ou l’Application.
« Contrat de Prestation de Services » : désigne le contrat de prestation de services qui lie l’Établissement et le Talent pour l’exécution d’une Prestation et qui contient notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (type de Prestation, date, durée, prix), généré, le cas échéant selon le pays, par la Plateforme, sur la base du modèle figurant en Annexe 1 des présentes CGU.
« Désistement Tardif » : désigne le fait pour un Talent de se désister d’une Prestation via la fonctionnalité prévue en ce sens sur la Plateforme, et ce moins de vingt-quatre heures (24) heures avant le démarrage de la Prestation concernée.
« Établissement » : désigne une société titulaire d’un Compte et régulièrement inscrite sur la Plateforme à la recherche de prestations de services ponctuelles.
« Absence » : désigne le fait pour un Talent de ne pas se présenter le jour et l’heure prévus pour exécuter une Prestation, et ce sans s’être désisté en amont via la fonctionnalité prévue en ce sens sur la Plateforme.
« Offre de Prestation » : désigne une offre de réaliser une Prestation générée par un Établissement et apparaissant sur la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Brigad et accessible depuis l’Application ou le Site, qui permet de bénéficier des Services.
« Prestation(s) » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Talent pour un Établissement.
« Prestation Non Honorée » : désigne une Prestation ayant fait l’objet d’un Désistement Tardif ou d’une Absence.
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Brigad aux Utilisateurs sur la Plateforme, tels que (pour les Établissements), la génération d’Offres de Prestation à destination des Talents, l’accès aux factures, le reporting mensuel et (pour les Talents) l’accès aux Offres de Prestation, l’accès au paiement des Prestations au moyen de l’outil fourni à la Plateforme par Stripe, ainsi que (pour les Utilisateurs) la mise en relation.
« Site » : désigne le site internet ww.brigad.co ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Talent ou un Établissement qui utilise la Plateforme.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Brigad exploite la Plateforme qui permet aux Établissements et aux Talents d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour les Établissements. Brigad permet la mise en relation entre une compétence déterminée (afférente au Talent) et un besoin de courte durée (d’un Établissement) au moyen de la Plateforme.

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Brigad, des Établissements et des Talents en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Talent, laquelle est régie par le Contrat de Prestations de Services conclu entre l’Etablissement et le Talent auquel Brigad n’est pas partie.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité en lien avec ou au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Talent et/ou en lien avec ou au titre de l’exécution, mauvaise exécution ou non-exécution des Prestations qui sont prévues entre un Etablissement et un Talent et qui font l’objet d’un Contrat de Prestations de Services. Le rôle de Brigad est limité à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services.

3. Inscription, acceptation et modification des CGU

3.1. Acceptation des CGU

Au moment de la création d’un Compte et préalablement à la demande d’inscription, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire sur la Plateforme s’engage à lire et garantit qu’elle a lu et compris les CGU et l’ensemble des éléments incorporés à ces CGU (notamment via des liens) lorsqu’elle confirme son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la demande d’inscription et de création de Compte et, ultérieurement en cas de modifications des CGU, dans les conditions prévues à l’article 3.4.

Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la Prestation par le Talent, étant précisé que certaines dispositions des CGU (notamment dispositions sur les Frais de Service) pourront, en cas de modification des CGU, avoir une ou des date(s) spécifique(s) et différente(s) d’application ou d’entrée en vigueur pour la ou les disposition(s) concernée(s).

3.2. Conditions d’inscription pour les Établissements

Toute personne morale recherchant un besoin ponctuel de Prestations peut faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple, dénomination sociale, siège social, coordonnées de contact).

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, l’Établissement ne pourra pleinement utiliser la Plateforme que suite à la validation de la demande d’inscription par Brigad. L’Établissement est notamment invité à fournir un moyen de paiement valide (coordonnées bancaires) sans quoi il ne pourra utiliser la Plateforme.

Une fois le Compte définitivement validé, l’Établissement reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des Services. L’Établissement peut également fournir certaines informations facultatives comme une description de l’Établissement ou son logo.

L’Établissement garantit à Brigad que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois du pays où il opère, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes.

Brigad se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

3.3. Conditions d’inscription pour les Talents

Toute personne peut faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple, nom, prénom, email, numéro de téléphone) et de répondre à une série de questions relatives à ses expériences professionnelles.

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, le Talent ne pourra pleinement utiliser la Plateforme et réaliser des Prestations que suite à la validation, par Brigad, de la demande d’inscription.

Le Talent comprend et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Brigad, afin notamment de lui présenter le fonctionnement de la Plateforme, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Talent et / ou de demander des informations complémentaires.

La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Talent, d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère.

En France, le Talent doit renseigner, lors de sa demande d’inscription son numéro SIRET ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalité des entreprises).

A défaut de disposer définitivement d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère, le Compte du Talent peut être suspendu dans les trente (30) jours suivant sa demande d’inscription.

Le Talent garantit qu’il crée le Compte en son nom propre, qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte et d’utiliser la Plateforme et que les informations fournies sont exactes.

Brigad se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

3.4. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Brigad fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services. Ainsi, Brigad est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Plateforme est mise à jour régulièrement de façon automatique. De même, Brigad est susceptible de modifier les CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés par email des modifications apportées aux CGU par Brigad, dans un délai de sept (7) jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU et devront en tout état de cause matérialiser leur acceptation de cette nouvelle version en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de leur première connexion à la Plateforme après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU. A défaut, les Utilisateurs ne pourront pas avoir accès à la Plateforme et aux Services, notamment (pour les Talents) pour consulter des Offres de Prestation et/ou en accepter et (pour les Établissements) pour publier une Offre de Prestation. En revanche, les Utilisateurs seront tenus d’exécuter et achever les Prestations en cours et/ou d’honorer celles prévues, au titre de tout Contrat de Prestations de Services conclu avant la modification des CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de l’Offre de Prestation par le Talent, étant précisé que certaines dispositions des CGU (notamment dispositions sur les Frais de Service) pourront, en cas de modification des CGU, avoir une ou des date(s) spécifique(s) et différente(s) d’application ou d’entrée en vigueur pour la ou les disposition(s) concernée(s).

4. Accès, usage et sécurité du compte

Une fois le Compte de l’Utilisateur définitivement validé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation et peut utiliser la Plateforme.

L’accès et l’usage de la Plateforme et des Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs qui ont été validés. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel.

Sauf défaillance technique imputable à Brigad, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Brigad peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe.

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Brigad par email à hello@brigad.co. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Brigad à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

5. Fonctionnement de la plateforme

5.1. Offre de Prestation

Lorsqu’un Établissement rencontre un besoin ponctuel pour une prestation de service déterminée, l’Établissement génère une Offre de Prestation contenant les caractéristiques essentielles de la Prestation concernée.

Afin de permettre la meilleure mise en relation possible entre le besoin de l’Établissement et la compétence du Talent, l’Établissement est invité à renseigner le plus précisément possible le descriptif de la Prestation et les qualités attendues du Talent.

5.2. Mise en relation

Grâce à la solution technologique développée par Brigad, Brigad transmet l’Offre de Prestation aux Talents les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré. L’Etablissement peut également paramétrer certaines fonctionnalités afin que l’Offre de Prestation soit adressée en priorité aux Talents qu’il a choisi d’identifier. Le Talent peut de son côté choisir d’indiquer ses indisponibilités et disponibilités pour les Offres de Prestations qu’il est susceptible d’accepter via la Plateforme. En procédant de la sorte, le Talent ne reçoit pas d’Offres de Prestations correspondant à des moments où il a indiqué être indisponible. Les Etablissements ont la possibilité de visualiser les indisponibilités et disponibilités des Talents qu’ils ont choisi d’identifier. A des fins de clarifications, il est précisé que la décision d’indiquer des périodes de disponibilité ou indisponibilité est laissée à la discrétion du Talent qui peut procéder à toute modification qu’il souhaite à tout moment.

Une Offre de Prestation est considérée comme non-pourvue si aucun Talent ne répond dans un délai librement déterminé par Brigad. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme telle, le Talent ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.

5.3. Acceptation de la Prestation

Le Talent reçoit des Offres de Prestation par l’intermédiaire d’une notification push via l’Application et peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante.

Le premier Talent répondant positivement à la notification push se voit attribuer la Prestation pour la réaliser auprès de l’Établissement. Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises à l’Établissement qui est informé de l’acceptation du Talent.

Une fois que le Talent a accepté la Prestation, le Contrat de Prestation de Service est formé entre le Talent et l’Établissement et il est généré sur la base du modèle de contrat de Prestation de Services fourni en Annexe 1 des présentes CGU. Le Talent exécute la Prestation et l’Établissement rémunère le Talent en contrepartie de la Prestation.

Le Talent n’étant en aucun cas obligé de répondre à ou d’accepter une Offre de Prestation, le taux d’acceptation du Talent pour les Offres de Prestations sur la Plateforme n’a aucune conséquence pour le Talent concerné.

5.4. Fin de la Prestation

A l’issue de la Prestation, chaque Utilisateur accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’autre Utilisateur concerné.

6. Règles relatives aux annulations

6.1. Annulation d’une Prestation par un Établissement

Tout Établissement peut annuler une Prestation prévue avec un Talent par le biais de le Plateforme.

Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation par l’Établissement sont les suivantes :

Si le Talent a accepté une Prestation proposée par l’Établissement depuis plus de quarante-huit (48) heures et que l’Établissement annule cette Prestation moins de deux (2) jours avant son commencement, Brigad (au nom et pour le compte du Talent) facturera des frais à l’Établissement :

pour une annulation qui a lieu la veille du jour de la Prestation, Brigad facturera à l’Établissement vingt-cinq (25) % du montant dû au Talent pour le premier jour de la Prestation ;
pour une annulation qui a lieu le jour de la Prestation, Brigad facturera à l’Établissement cinquante (50) % du montant du montant dû au Talent le premier jour de la Prestation et vingt-cinq (25) % du montant dû au Talent le deuxième jour de la Prestation (dans le cas ou là Prestation devant être effectuée par le Talent s’étend sur plusieurs jours).

À ces frais d’annulation dus au Talent, s’ajoutent les frais de service facturés par Brigad à l’Etablissement.

Les règles d’annulation peuvent être modifiées à tout moment par Brigad, via une modification des CGU dans les conditions décrites à l’article 3.4. Les règles d’annulation applicables sont celles décrites dans les CGU en vigueur au jour de la publication de l’Offre de Prestation par l’Établissement.

6.2. Désistement ou Prestation non honorée par un Talent

Tout Talent peut se désister d’une Prestation prévue avec un Établissement par le biais de la Plateforme. Si le désistement intervient plus de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la Prestation, ce désistement est sans conséquences pour le Talent.

En revanche, les règles suivantes s’appliquent en cas de Prestation Non Honorée (c’est-à-dire Désistement Tardif ou Absence), et ce sans préjudice des dispositions des articles 11.4 et 11.5 :

Le Compte du Talent est suspendu temporairement pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l’email de Brigad lui notifiant la suspension temporaire.

Le Talent dispose alors d’un délai de sept (7) jours calendaires pour expliquer son Désistement Tardif ou son Absence, selon le cas. Sur la base des explications fournies, Brigad peut rétablir le Compte du Talent immédiatement. Dans le cas contraire, le rétablissement du Compte du Talent interviendra à l’issue du délai de sept (7) jours calendaires susvisé.

Nonobstant ce qui précède, et quelles que soient les explications données par le Talent et/ou leur prise en compte éventuelle par Brigad lors du premier ou d’un précédent cas de Prestation Non Honorée, le Talent reconnait et accepte expressément que dans le cas où il procède à deux (2) Prestations Non Honorées au cours d’une même période glissante de trente (30) jours calendaires, le Compte du Talent sera suspendu définitivement à compter de la réception de l’email de Brigad lui notifiant la suspension définitive de son Compte.

7. Tarifs et paiements

7.1. Tarifs des Prestations

Au moment où il génère une Offre de Prestation, l'Établissement se voit suggérer un tarif par la Plateforme Brigad, dont le montant est défini en fonction notamment des critères suivants :

localisation de la Prestation ;
nature de la Prestation décrite par l'Établissement ;
application d’une majoration, notamment en cas de forte demande sur la Plateforme.

Jusqu’à la validation de l’Offre de Prestation par l’Établissement (laquelle déclenche sa mise en ligne), l’Etablissement reste libre de faire varier le tarif qu’il souhaite proposer dans l’Offre de Prestation au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, sans toutefois pouvoir descendre en dessous d’un tarif minimum défini par la Plateforme.

Le tarif de la Prestation est accessible et visible par le Talent sur la Plateforme Brigad avant que le Talent n’accepte l’Offre de Prestation.

7.2. Gestion des flux financiers et rémunération de Brigad

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs sur la Plateforme, les Utilisateurs ont recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Pour rappel, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Utilisateur a préalablement acceptées au moment de la création de son Compte, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Celles-ci régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur la Plateforme.

En contrepartie des différents Services fournis par Brigad aux Utilisateurs, des frais de services sont facturés par Brigad à l’Etablissement et au Talent. Le montant des frais de services, qui correspond à un pourcentage du montant de la Prestation, est communiqué sur la Plateforme. Pour en savoir plus sur les frais de service applicables et leur mode de calcul, consultez nos pages dédiées Frais de service Etablissements et Frais de service Talents, lesquelles font partie intégrante des présentes CGU.

En outre, les montants spécifiques des frais de service applicables à chaque Prestation et dus par l’Etablissement et le Talent, respectivement, sont accessibles et visibles par l’Etablissement et le Talent, chacun pour ce qui le concerne, sur la Plateforme Brigad avant que l’Offre de Prestation ne soit (s’agissant de l’Etablissement) validée par l’Etablissement avant sa mise en ligne et (s’agissant du Talent) acceptée par le Talent.

Les frais de service applicables et leur mode de calcul peuvent être modifiés à tout moment par Brigad, via une modification des pages susvisées faisant partie intégrante des CGU et une acceptation des CGU ainsi modifiées, dans les conditions décrites à l’article 3.4. Les frais de service applicables et leur mode de calcul sont ceux décrits dans les CGU (via les liens ci-dessus) en vigueur au jour de l’acceptation de l’Offre de Prestation par le Talent (ou de toute autre date d’effet ou d’entrée en vigueur des Frais de Services qui serait mentionnée dans les pages dédiées à cet effet).

7.3. Modalités de paiement par défaut

L’Établissement est prélevé via Stripe au moment où Brigad émet (i) la facture du prix de la Prestation dû au Talent, au nom et pour le compte du Talent, et (ii) la facture des frais de service qui sont dus à Brigad, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Prestation lorsqu’aucune des parties ne conteste la durée de celle-ci, et au moment où la contestation est tranchée lorsqu’un différend sur la durée de la Prestation nécessite l’accord des parties.

Le paiement des fonds dus auTalent pour l’exécution de la Prestation intervient par l’intermédiaire de Stripe et est déclenché, au choix du Talent, au moment de la date de facturation ou de manière hebdomadaire pour les Prestations facturées la semaine d’avant (délais de traitements des paiements à prendre en compte pour la réception effective des fonds). Le paiement intervient sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son Compte, déduction faite des frais de service qui sont dus par le Talent à Brigad et qui lui sont facturés par Brigad dans les mêmes délais que ceux évoqués au précédent paragraphe.

7.4. Modalités de paiement dérogatoires

A la demande de l’Etablissement, et sous réserve de l’acceptation préalable écrite de la part de Brigad, d’autres modes de règlements peuvent être mis en place :

Paiement par crédit du compte Stripe de l'Établissement en début de mois
Paiement par virement bancaire différé (fin de mois plus dix (10) jours ou fin de mois plus trente (30) jours). Dans ce cas, des frais liés au financement du besoin de trésorerie induit pourront être facturés par Brigad à l’Établissement.

7.5. Recours à un service de financement de facture

Afin de permettre que les Talents reçoivent rapidement les fonds qui leur sont dus par les Etablissements qui bénéficient de la possibilité de régler par virement bancaire différé, les Talents acceptent par les présentes de recourir aux services d’Aria avec lequel Brigad a conclu un partenariat.

Dans ce contexte, lorsque Brigad facture, au nom et pour le compte d’un Talent, un Établissement bénéficiant d’un paiement par virement bancaire différé, et sous réserve de l'éligibilité de l'Établissement aux services d'Aria (critères de solvabilité), le Talent accepte par la présente de céder sa créance à Aria qui lui verse le montant correspondant sans délai. Les frais qui seraient associés à la fourniture des services d’Aria sont inclus dans les frais de service facturés par Brigad au Talent.

La transmission des informations est assurée par des API entre Aria et Brigad, et les transferts de fonds sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements agréé Stripe.

Les Conditions Générales d’Utilisation du partenaire Aria sont disponibles à cette adresse, et les Utilisateurs de Brigad les acceptent sans réserve.

7.6. Contestation et ajustement des paiements

Les Utilisateurs peuvent, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Prestation, contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation.

En cas de conflit entre l’Établissement et le Talent, Brigad s’engage à faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin que ces derniers tentent de parvenir à une solution amiable, et peut être amené à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige.

Les Utilisateurs s’engagent mutuellement à faire une utilisation loyale de la Plateforme et en particulier des fonctionnalités permettant d’ajuster les conditions d’exécution de la Prestation. En cas de contestation manifestement abusive ou frauduleuse appréciée au cas par cas, le montant normalement et justement dû au Talent sera ajusté et Stripe versera au Talent le montant correspondant. Le même montant sera prélevé à l’Établissement. Un ajustement pourra intervenir auprès du Talent et de l’Etablissement qui pourront recevoir des factures complémentaires ou rectificatives dont les montants correspondent à l’ajustement effectué. En cas de trop perçu par le Talent au titre d’une Prestation ajustée après intervention du paiement, le trop perçu pourra être déduit du montant dû au Talent au titre de toute prochaine Prestation.

7.7. Mandat de facturation

Le Talent donne expressément mandat à Brigad, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations et de collecter leur paiement auprès des Etablissements, via Stripe, dans les conditions prévues aux présentes (et en cas de non-paiement, d’opérer des relances téléphoniques, mails et postales dans une limite raisonnable et, le cas échéant, de recourir à une société de recouvrement au nom et pour le compte du Talent). Le Talent reconnait que les dispositions de l’article 7.6 sont applicables à ce mandat et que les paiements au Talent par les Etablissements peuvent être réduits en cas de contestation.

Il est précisé que le Talent conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Brigad, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois du pays dans lequel il opère.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des CGU et l’utilisation de la Plateforme par le Talent.

Pour les besoins du mandat, le Talent s’engage à transmettre, à première demande de Brigad, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il opère.

Le Talent s'engage à (i) verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la taxe sur la valeur ajoutée et, de manière générale, tous les impôts et taxes, dont il est le cas échéant redevable au titre ou dans le cadre de l’exécution de Prestations, (ii) télécharger et conserver une copie des factures émises en son nom et pour son compte par Brigad, lesquelles sont disponible sur le Compte du Talent et (iii) signaler à Brigad toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat de facturation.

7.8. Attestations de vigilance

Les Établissements utilisateurs (ou groupes d'Établissement dès lors qu'ils partagent un même code SIREN), en leur qualité de donneurs d’ordre / maîtres d’ouvrage, mandatent Brigad aux fins de demander, en leur nom et pour leur compte, aux Talents un document attestant de l’identification de l’entreprise et du fait que le Talent est à jour de ses obligations sociales (« attestation de vigilance URSSAF ») dès lors qu'un Talent dépasse 5 000 € hors taxes de facturation via Brigad avec cet Établissement (ou ce Groupe d'établissements) puis tous les six mois.

Le Talent ayant réalisé plus de 5 000 € hors taxes de Prestations pour un Établissement (ou groupe d'Établissements) s'engage à fournir à Brigad une attestation de vigilance en cours de validité dans les trente (30) jours calendaires à compter du jour de sa demande par Brigad. A défaut d'envoi dans le temps imparti, le Talent ne pourra plus accepter d’Offres de Prestations via la Plateforme jusqu'à réception par Brigad de l'attestation de vigilance en cours. Une fois reçues, les attestations de vigilance transmises par le Talent sont mises à la disposition de l’Établissement sur son Compte.

Dans le cadre de ce mandat donné par les Etablissements au titre de leur obligation de vigilance, Brigad pourra également, au nom et pour le compte des Établissements utilisateurs, solliciter la remise d’un certificat d’immatriculation au RCS (extrait K-bis) à jour.

Il est à noter que le fait pour Brigad de fournir ce service de demande d'attestations de vigilance au nom et pour le compte des Établissements n'entraîne en aucun cas le transfert de l'obligation légale de l'Etablissement de collecter et de contrôler les attestations de vigilance. Notamment, Brigad ne peut avoir connaissance de prestations conclues en dehors de la Plateforme.

Une fois reçues, Brigad tient ces attestations de vigilance à disposition des Établissements concernés.

8. Engagements de Brigad

8.1. Disponibilité de la Plateforme et des Services

Brigad s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Brigad s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Brigad ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, Brigad s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

8.2. Mise en relation

Conformément à son statut d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Talents les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement. Grâce à la solution technologique développée par Brigad, Brigad fait ses meilleurs efforts pour trouver un Talent disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Talents, et ainsi permettre la mise en relation.

Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestation de Service et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser la Plateforme autant qu’il le souhaite, Brigad ne peut à aucun moment garantir que des Talents seront disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. De même, Brigad ne peut garantir qu’une Offre de Prestation correspondant aux compétences du Talent lui sera toujours proposée.

9. Responsabilité de Brigad

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Brigad est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français.

Sans préjudice de l’article 14 des CGU, la responsabilité de Brigad ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation ou en lien avec celle-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Brigad n’est pas partie au Contrat de Prestation de Services conclu entre l’Établissement et le Talent et n’est notamment pas chargée de son exécution ;
lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit qu’un Talent n’exécute pas une Prestation qu’il a acceptée, soit qu’un Établissement annule la Prestation, sans préjudice de l’article 6 des CGU ;
lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Talent ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées) ;
lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestation de Services ;
en cas de force majeure.

En outre, Brigad ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à Brigad, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de Brigad est limitée à la réparation des dommages directs, certains et matériels subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et des Services, et qui découleraient d’une faute imputable exclusivement à Brigad dans le cadre des obligations mises à sa charge au titre des présentes. Dans le cadre de ce qui précède, et sans préjudice des termes de l’article 14 des CGU, le plafond de la responsabilité de Brigad est fixé comme suit, ce que les Talents et les Etablissements reconnaissent et acceptent expressément : (i) s’agissant des dommages subis par un Talent, au montant des frais de service payés par ledit Talent à Brigad, et (ii) s’agissant des dommages subis par un Etablissement, au montant des frais de service payés par ledit Etablissement à Brigad.

Enfin, Brigad met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte que Brigad ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et / ou des pratiques professionnelles. Le Site et / ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Brigad, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de Brigad ne pourra être engagée au titre des informations diffusées dans la FAQ.

10. Engagements des Utilisateurs

10.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils opèrent et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
être majeurs et avoir la capacité de contracter avec Brigad, conformément aux lois du pays dans lequel ils opèrent ;
fournir à Brigad toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, mais également au cours de la Prestation, qu’il s’agisse du Talent ou de l’Établissement ;
ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers ;
concéder à Brigad par les présentes une licence non exclusive, gratuite et sans limitation territoriale sur tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (notamment logos ou images) que l’Utilisateur téléchargerait en lien avec son Compte, et permettant à Brigad de conserver et utiliser ces éléments uniquement en lien avec la Plateforme (y compris l’Application) et pendant toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur concerné conserve lesdits éléments téléchargés en lien avec son Compte. L’Utilisateur garantit par les présentes être autorisé à télécharger lesdits éléments et que l’utilisation qui en est faite par Brigad ne violera pas les droits des tiers.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit :

tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ;
la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ;
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Brigad ;
toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Brigad ;
toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Brigad ou à son image et sa réputation ;
toute copie et ou détournement du Site, de l’Application et / ou de l’infrastructure numérique de Brigad ; et
plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer à Brigad, à un autre Utilisateur et/ou à un tiers du fait notamment de son comportement et/ou d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2. Engagements spécifiques aux Talents

Le Talent s’engage à et garantit :

que les Prestations ayant vocation à être acceptées via la Plateforme et réalisées par lui au bénéfice des Etablissements, seront exécutées en sa qualité de prestataire de services indépendant uniquement, au titre d’un ou plusieurs Contrats de Prestations de Services qui ne sont pas des contrats de travail ;
que rien dans ou au titre des présentes CGU n’ont pour objet ou effet de créer une relation d’employeur/salarié ou employeur/employé entre quelque partie que ce soit ;
être et rester le seul responsable du paiement tous les impôts et taxes, y compris cotisations et contributions sociales, dont il est le cas échéant redevable en lien avec les sommes qu’il perçoit au titre ou dans le cadre de l’exécution de Prestations ;
être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et disposer d’un tel statut tant qu’il a recours à la Plateforme et aux Services ;
disposer des compétences qu’il a renseignées dans son Compte et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ;
répondre aux Offres de Prestation, que sa réponse soit positive ou négative, le Talent étant toujours libre d’accepter ou refuser une Offre de Prestation ;
ne pas répondre à et/ou accepter des Offres de Prestation pour un Etablissement (ou groupe d’Etablissements) auprès duquel il est salarié (en application d’un contrat de travail séparé conclu indépendamment de l’utilisation de la Plateforme) pendant la période à laquelle la Prestation doit se dérouler ; et
honorer les Offres de Prestation qu’il a préalablement acceptées via la Plateforme et ne pas être à l’origine de Prestations Non Honorées.

Le Talent répond de, et garantit et indemnise Brigad de, tous dommages, préjudices, pertes, frais et dépenses subi(e)s ou encouru(e)s par Brigad en lien avec un manquement du Talent à l’un quelconque de ses engagements ou obligations au titre des présentes CGU et notamment de toutes sommes que Brigad serait amené à supporter en lien avec un manquement du Talent aux dispositions de cet article 10.2.

10.3. Engagements spécifiques aux Établissements

L’Établissement s’engage à et garantit :

ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par un Talent, auquel cas l’article 6.1 des CGU s’applique ;
publier des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir sur le long terme, de manière récurrente et/ou régulière;
maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Talent, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ;
informer, en amont, soit de préférence au moment de la génération de l’Offre de Prestation et au plus tard dans un délai raisonnable avant le début de la Prestation, des conditions spécifiques de la Prestation (par exemple, une tenue particulière ou des outils spécifiques à apporter) ; et

fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours à la Plateforme.

11. Durée, suspension

11.1. Durée

Les CGU, le cas échéant telles que modifiées dans les conditions prévues à l’article 3.4, s’appliquent pendant toute la durée de la relation entre Brigad et un Utilisateur, c’est-à-dire à compter de leur acceptation par l’Utilisateur concerné au moment de la création de son Compte (et au moment de sa première connexion faisant suite à la modification des CGU) et pendant toute la durée où l’Utilisateur a recours à la Plateforme, sans préjudice des cas de suspension prévus dans les présentes CGU.

11.2. Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU, Brigad peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Compte de l’Utilisateur concerné et/ou certains Services auxquels il a accès, et notamment la faculté, pour le Talent, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer.

Passé une période au cours de laquelle le Talent dont le compte a été suspendu peut fournir des explications, l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou le Compte de l’Utilisateur concerné pourra être définitivement suspendu conformément aux stipulations ci-dessous.

11.3. Suspension définitive du Compte Utilisateur pour convenance moyennant le respect d’un délai de préavis

Brigad et chaque Utilisateur est libre de suspendre définitivement, à tout moment et pour convenance, le Compte de l’Utilisateur concerné (son Compte, s’agissant de l’Utilisateur), en adressant un email ou un courrier à l’autre partie, avec accusé de réception (s’agissant d’un courrier, et preuve d’envoi s’agissant d’un email), moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée d’existence du Compte de l’Utilisateur concerné à compter de sa date de création :

pendant les 6 premiers mois d’existence du Compte, 15 jours ;
entre 6 mois et 1 an d’existence du Compte, 1 mois ;
entre la première année et la deuxième année d’existence du Compte, 2 mois ;
entre la deuxième et la troisième année d’existence du Compte, 3 mois ;
et ainsi de suite.

11.4. Suspension définitive du Compte Utilisateur sans préavis et sans mise en demeure

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, Brigad et chaque Utilisateur pourra suspendre définitivement, sans préavis et sans mise en demeure préalable, le Compte de l’Utilisateur concerné (son Compte, s’agissant de l’Utilisateur) en adressant un email ou un courrier à l’autre partie, avec accusé de réception (s’agissant d’un courrier, et preuve d’envoi s’agissant d’un email). Est par exemple considéré comme un manquement grave entrainant la suspension définitive du Compte de l’Utilisateur concerné de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Pour le Talent : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il opère ou la non-fourniture des éléments mentionnés à l’article 7.9 ci-dessus, le fait de ne pas honorer des Prestations dans les conditions de l’article 6.2 des CGU, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme ou à l’égard d’un Établissement.
Pour l’Établissement : le non-paiement d’une Prestation du à un Talent ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente (entrainant par exemple des retards de paiement répétés), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme ou à l’égard d’un Talent.
Pour Brigad : des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs.

11.5. Suspension du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la suspension de son Compte (par exemple, pour le Talent, achever les Prestations en cours et honorer les Prestations prévues au titre d’une Offre de Prestation acceptée avant la suspension de son Compte (ou se désister au plus tard 24h avant le début de la Prestation), et pour l’Établissement, permettre le prélèvement par Stripe du prix des Prestations en cours ou prévues).

La suspension (temporaire ou définitive) d’un Compte ne pourra donner lieu à aucune indemnité entre Brigad et les Utilisateurs.

En tout état de cause, la suspension d’un Compte (y compris définitive) n’entraine pas nécessairement la suppression du Compte concerné, lequel peut être maintenu avec un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités (par exemple, afin de permettre à l’Utilisateur concerné d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de ses obligations fiscales et sociales). La suspension d’un Compte (y compris définitive)n’entraîne pas non plus l’annulation des Contrats de Prestation de Service conclus entre un Talent et un Établissement avant la suspension du Compte concerné.

Les dispositions des présentes CGU survivent en tout état de cause à la suspension d’un Compte, (i) jusqu’à l’achèvement des Prestations en cours et/ou prévues au titre d’une Offre de Prestation acceptée avant la suspension et (ii) aux fins de faire valoir et/ou exécuter l’ensemble des droits et obligations de Brigad et des Utilisateurs concernés, prévus aux présentes, en lien avec lesdites Prestations (notamment facturation, paiement et éventuels recours/responsabilités dans les conditions prévues aux présentes CGU).

12. Autonomie et indépendance

Les Utilisateurs et Brigad exercent, chacun pour ce qui le concerne, leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques liés à son activité.

En tant que prestataire de service indépendant selon le statut qu’il a choisi dans le pays dans lequel il opère, le Talent disposant d’un Compte est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite dans le respect des présentes CGU. Brigad n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Talent. De même, lorsqu’il reçoit une Offre de Prestation, le Talent est libre de l’accepter ou de la refuser dans le respect des présentes CGU. Quant à l’Établissement, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Brigad. Le Talent est libre de recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de service répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou par l’intermédiaire d’autres plateformes d’intermédiation. Quant à l’Établissement, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des prestataires de service répondant à ses besoins ponctuels.

13. Respect des obligations fiscales et sociales

13.1. Par le Talent

Le Talent est informé que la réalisation des Prestations pour les Etablissements avec lesquels il est mis en relation via l’utilisation de la Plateforme, génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il opère.

Le Talent est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales et des impôts et taxes du(e)s par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad invite les Talents établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :

pour les impôts : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

13.2. Par l’Établissement

L’Établissement est informé que l’usage de la Plateforme et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans le pays dans lequel il opère.

L’Établissement opérant en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.

14. Assurances

14.1 Responsabilité civile

Selon le pays dans lequel elle opère, Brigad peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire (en France, AXA France IARD Mutuelle) une couverture spécifique destinée à couvrir la responsabilité des Talents éligibles à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils causeraient aux tiers (y compris l’Etablissement) pendant l'exécution d’une Prestation. Les Talents non éligibles sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance individuelle appropriée.

Pour plus d’information, les Talents sont invités à consulter la page assurance.

Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Brigad en écrivant par email à l’adresse hello@brigad.co.

14.2 Revenu de sécurité : Incapacité-Invalidité-Décès

Brigad a souscrit auprès de la compagnie d’assurance internationale AIG EUROPE SA un programme de protection au bénéfice des Talents de certains pays qui pourront bénéficier, à certaines conditions et selon les termes applicables à ce programme :

d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) consécutive à un accident ou à une maladie garantis, survenus à tout moment entre la date à laquelle le Talent s’est vu confirmer son éligibilité au programme de protection et la date de suspension définitive de son Compte conformément à l’article 11 des CGU; et
d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive dû(e) à un accident qui survient pendant l'exécution d'une Prestation conclue via Brigad

Les conditions d’éligibilité nécessitant un certain historique et volume de Prestations fournies par le Talent dans le cadre de l’utilisation des Services de Brigad, les Talents non éligibles sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance individuelle appropriée. Pour plus d’information, les Talents sont invités à consulter la page assurance.

Les Talents concernés seront informés individuellement par Brigad de leur adhésion au contrat d’assurance groupe d’AIG Europe SA (par email).

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Brigad

La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Brigad » déposée à l’INPI, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Brigad sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Plateforme, l’Application et le Site, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Brigad.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme, de l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation préalable écrite de Brigad, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Brigad, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie de la Plateforme, de l’Application, du Site et/ou des éléments qui les composent.

15.2. Contenus Utilisateurs

Les Utilisateurs donnent le droit à Brigad de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour :

les publier sur le Site et / ou l’Application ;
les modifier ou les adapter ;
les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ;
créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.

Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier. Les droits de Brigad afférents aux éléments, autres que les Contenus Utilisateurs, téléchargé par les Utilisateurs et protégés par des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, sont prévus à l’article 10.1

16. Données personnelles

Brigad s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Charte de confidentialité

17. Divers

17.1. Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent Brigad à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Brigad, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Brigad d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour les Utilisateurs ou Brigad de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

17.3. Intégralité

Les stipulations des CGU et des éléments qui y sont expressément incorporés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Brigad. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Brigad et l’Utilisateur concerné.

En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Brigad.

17.4. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, à la création, l’utilisation, ou la suspension d’un Compte, et plus généralement à tout sujet en lien avec l’utilisation de la Plateforme et des Services, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1 : Modèle de Contrat de Prestation de Services entre l’Établissement et le Talent

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE :

{nom du Talent},

demeurant à {adresse du Talent}

et exerçant la profession de {métier du Talent}

en étant immatriculé sous le numéro de SIRET : {numéro de SIRET du Talent}

ci-après désigné « Le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

{Nom de l’Etablissement},

dont le siège social est

{Adresse de l’Etablissement},

Etant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de {ville}

représentée par {nom de l’Agent},

dûment habilité à l'effet des présentes.

ci-après désignée « Le Client »,

D'AUTRE PART,

Le Prestataire et le Client sont dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un entrepreneur indépendant ayant régulièrement souscrit ses obligations de déclarations en ce sens auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de son activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs Plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. A ce titre, ce dernier s’est inscrit sur la plateforme numérique accessible à l’adresse www.brigad.co (« Brigad ») dans l’objectif de développer sa clientèle dans le domaine d’activité qui est le sien.

Le Client est une entreprise qui s’est également inscrit sur Brigad et a recours à Brigad pour trouver des prestataires de services, évoluant dans son domaine d’activité, pour la réalisation de missions ponctuelles en raison d’une augmentation de son activité ou d’imprévus ou d’un besoin de compétences particulières dont il ne serait pas en possession.

En considération de ses compétences et de son expérience, le Client a souhaité confier au Prestataire le soin d'exécuter, en toute indépendance, une mission (la « Mission ») telle que définie en Annexe 1.

Grâce à la technologie de Brigad, les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent accord contractuel, en ce compris son/ses annexe(s) qui en fait/font partie intégrante (le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire l’accomplissement de la Mission consistant en l’exécution des prestations de services dont la nature et les conditions financières sont précisées en Annexe 1 des présentes.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 2. Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, assumant chacune les risques de sa propre exploitation et de ses propres activités.

Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le présent Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des Parties.

Aucune Partie n'est soumise à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de l’autre Partie. Chaque Partie est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

De même, il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie un quelconque volume d’affaires.

Article 3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu à compter de l’acceptation de la Mission par le Prestataire, via la plateforme Brigad. Il est conclu pour la Mission prévue à l’Annexe 1, dont la durée déterminée, et notamment date/heure de démarrage et date/heure de fin de la Mission sont détaillées dans l’Annexe 1 du Contrat. Les Parties conviennent d’exclure toute reconduction tacite du Contrat. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit à l’issue de la Mission sur laquelle il porte, sauf à avoir été résilié avant son terme dans les conditions prévues ci-après.

Nonobstant la durée déterminée prévue au Contrat, chaque Partie est libre de mettre un terme au Contrat à tout moment avant ou à compter du démarrage de la Mission, en adressant à l’autre Partie un courrier électronique ou via notification par l’application mobile Brigad et notamment dans les hypothèses suivantes :

L’une des Parties souhaite annuler la Mission (pour le Client) ou se désister de la Mission (pour le Prestataire) avant son démarrage, pour quelque raison que ce soit ;
L’une des Parties souhaite mettre un terme à la Mission à compter de son démarrage, pour quelque raison que ce soit, et notifie à l’autre Partie sa volonté expresse de ne pas poursuivre l’exécution du Contrat ;
L’une des Parties n'est plus en mesure d'exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple, en cas de procédure collective ou cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil) ;
ou si l‘une des Parties commet un manquement grave à une des stipulations du Contrat.

Les conséquences d’une annulation de la Mission (de la part du Client) ou d’un désistement de la Mission (de la part du Prestataire) avant son démarrage (entrainant la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat) ou d’une cessation de la Mission (à compter de son démarrage), et notamment conséquences financières pour le Prestataire ou le Client, selon le cas, sont prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de Brigad, que les Parties déclarent connaître et accepter.

Article 4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

disposer des compétences, du savoir-faire et du matériel nécessaires à l’exécution de la Mission. A titre exceptionnel, et comme indiqué à l’article 6, le Client pourra mettre à disposition du Prestataire certains moyens limités, qui devront être utilisés par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Mission ;
être titulaire de l’ensemble des autorisations et certificats requis pour exécuter la Mission, le cas échéant ;
respecter les dispositions du présent Contrat et se conformer le cas échéant aux demandes et indications techniques du Client ;
respecter toutes les lois et réglementations applicables à son statut et son activité, étant précisé qu'il sera seul responsable en cas de violation d'une d'entre elles. Plus particulièrement, le Prestataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et s'engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat ;
fournir au Client ou à toute personne habilitée, sur demande, tout document justifiant du respect de ses obligations sociales et notamment, le cas échéant, une attestation dite de vigilance lorsque la mission excède les seuils prévus par l'article L.8222-1 du code du travail et ses décrets d'application, ;
assumer seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations dans le cadre de la Mission. Il est notamment seul responsable des dommages subis ou causés par lui dans l'exécution de la Mission.

Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit au Client qu’il n’est pas salarié du Client (ou groupe du Client) pendant la durée du Contrat. Tout manquement à la présente déclaration et garantie, ainsi qu’aux engagements visés aux points b), d), et e) ci-dessus, sont considérés comme des manquements graves du Prestataire aux dispositions du présent Contrat, pouvant donner lieu à une cessation immédiate et de plein droit du Contrat par le Client aux torts exclusifs du Prestataire.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir, en temps utile, au Prestataire tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, la Mission lui incombant en vertu du Contrat ;

‍

verser au Prestataire les sommes qui lui sont dues en contrepartie de l’exécution de la Mission, sur la base des dispositions prévues à l’Annexe 1 du Contrat, étant précisé que seules les sommes correspondant aux prestations effectivement et dûment exécutées sont dues au Prestataire. Les sommes concernées sont facturées au Client et payées au Prestataire dans les conditions prévues dans les CGU de Brigad, que les Parties déclarent connaître et accepter.

Article 6. Déroulement de la Mission

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la Mission dans les règles de l'art mais également à conseiller et/ou informer le Client sur la nature, les conditions d’exécution et toutes précautions utiles pour la réalisation de la Mission.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire a un pouvoir d’initiative et est libre dans l'organisation ainsi que dans l'exécution de la Mission, à l’exception des contraintes inhérentes à la Mission (par exemple, contraintes matérielles, événement particulier ou encore obligations en matière d'hygiène et la sécurité).

Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens appropriés pour exécuter la Mission, étant précisé qu’il est seul maître de la définition desdits moyens et qu’il utilise ses propres moyens (par exemple, moyen de déplacement, outillages et / ou matériels spécifiques gants de manutention, combinaisons spéciales, chaussures spéciales, méthodes de travail...), à l’exception de ceux fournis par le Client en raison d’obligations juridiques ou de contraintes de sécurité inhérentes à son activité.

Article 7. Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, le Prestataire s’engage à être assuré dans les formes et conditions requises pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation de la Mission.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du Contrat (en ce compris l’Annexe 1), et ce sur une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

Le Prestataire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les secrets de fabrication ou d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l’accord préalable et écrit du Client. La violation des obligations visées ci-dessus peut être prouvée par tous moyens. De surcroît, le Client se réserve le droit de poursuivre le Prestataire en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non-respect, par le Prestataire, des obligations précitées.

Article 9. Divers

Le Contrat constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pour objet ou relatifs à l'exécution de la Mission, antérieurs à la date de signature du Contrat.

Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.

Le fait qu'une Partie n'exerce pas, ou tarde à exercer, un de ses droits au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la conclusion, négociation, validité, interprétation, exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris le {date}

En deux exemplaires,

Le Prestataire,

{Nom du Talent}

Le Client,

{Nom de l’Agent}

ANNEXE 1 DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES- DÉTAILS DE LA MISSION

La Mission revêt les caractéristiques suivantes :

Nature de la Mission :

Prestation de {métier du Talent}

Montant de la prestation (HT)

{Montant} €

‍Adresse de la mission :

{adresse de la mission}

‍

‍