Conditions générales de mise à disposition des technologies de « BRIGAD »

1. Définitions 

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat :

• « Annexes » : désigne l’Annexe 1 intitulée « Licence d’utilisation de la Solution », l’Annexe 2 intitulée « Conditions spécifiques pour les Missions Indépendants », l’Annexe 3 intitulée « Conditions spécifiques pour les Emplois Salariés » et l’Annexe 4 intitulée « Accord de sous-traitance des données personnelles ». 
• « Application » : désigne l’application mobile « Brigad - Travailler librement » éditée par Brigad, disponible sur iOS et Android.
• « Brigad » : désigne la société par actions simplifiée Brigad, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 814 956 744 et dont le siège social est situé au 8 Place Salvador Allende, 94000 Créteil.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Talent lui permettant d’accéder à la Solution.  
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de mise à disposition de la Solution. 
• « Connexion » : désigne la fonctionnalité optionnelle de la Solution permettant à un Talent d’accéder à des propositions de Missions Indépendants ou des offres d’Emplois Salariés publiées par des Établissements. 
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé des Conditions Générales et des Annexes.

• « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d’auteur, y compris le droit d’auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis, y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier.

• « Emplois Salariés » : désigne les offres d’emploi et d’heures supplémentaires proposées par un Établissement. Seules les offres d’emploi sont encadrées par un contrat de travail.
• « Établissement » : désigne toute personne morale publiant des propositions de Missions Indépendants ou des offres d’Emplois Salariés dans la Solution. 
• « Indépendant » : désigne toute personne disposant d’un statut juridique et fiscal lui permettant la fourniture régulière de prestations de service et disposant d’un Compte.  
• « Missions Indépendants » : désigne les missions proposées par un Établissement aux Indépendants et encadrées par un contrat de prestation de services.  
• « Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
• « Salarié » : désigne toute personne physique majeure cherchant à conclure un contrat de travail ou réaliser des heures supplémentaires. 
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.brigad.co ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines. 
• « Solution » : désigne les logiciels et services numériques développés par Brigad dont les fonctionnalités sont précisées à l’article 5 des Conditions Générales. Ces services sont accessibles depuis le Site ou l’Application.
• « Talent » : désigne toute personne disposant d’un Compte. 

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution ainsi que les droits et obligations de Brigad et des Talents en lien avec la Solution. La relation entre Brigad et les Établissements est régie par un ensemble contractuel distinct. 

3. Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante : (1) les Annexes et (2) les Conditions Générales. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel, elles devront établir un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants. 

4. Acceptation et modification du contrat

L’accès et l’utilisation de la Solution sont soumis à l’accord exprès et préalable des Talents aux Conditions Générales lors de la création de leur Compte. Brigad se réserve le droit de faire évoluer le Contrat, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion. Brigad informera les Talents par écrit des modifications du Contrat. Sauf en cas d’obligation légale, réglementaire ou de danger imprévu ou imminent, les changements proposés ne seront pas applicables avant l'expiration d'une période de 15 jours. Les Talents devront matérialiser leur acceptation des modifications du Contrat en cochant la case correspondante apparaissant au moment de leur première connexion à la Solution après l’entrée en vigueur du nouveau Contrat. À défaut, les Talents ne pourront pas accéder à la Solution. 

5. Fonctionnement de la solution

La Solution est composée de plusieurs fonctionnalités indépendantes et autonomes les unes des autres.

5.1 Espace en ligne

L’espace en ligne est accessible par tout Talent et permet de :

• Accéder et modifier ses informations personnelles ; 
• Suivre les propositions de Missions Indépendants et/ou les Missions Indépendants acceptées ;
• Suivre les offres d’Emploi Salarié et/ou les Emplois Salarié acceptés ;
• Suivre les paiements et gérer ses préférences de paiement ;
• Suivre l’historique des Missions Indépendants et/ou Emplois Salariés ; 
• Consulter les documents clés ; 
• Accéder au programme Super Talent.

5.2 Planning

Le planning est accessible par tout Talent et permet d’accéder à un calendrier et d’y ajouter des évènements afin de gérer son emploi du temps. Lorsque le Talent active la fonctionnalité Connexion, le planning lui permet également de visualiser ses missions et d’ajouter ses périodes d’indisponibilité. 

5.3 Profil public

La fonctionnalité « Profil public » est accessible par tout Talent et permet au Talent (i) de compléter des informations relatives à son parcours professionnel, et (ii) de partager un document. Ce document peut être utilisé librement par le Talent, dans la Solution ou en dehors. 

5.4 Connexion

La fonctionnalité de « Connexion » est accessible par tout Talent, sous réserve de fournir les documents requis pour la réalisation de Missions Indépendants ou d’Emplois Salariés. Les règles spécifiques au fonctionnement de la Solution concernant les Missions Indépendants et les Emplois Salariés sont énoncées en Annexe 2 et 3. Le Talent comprend et accepte que le Contrat ne régit en aucun cas la relation entre l’Établissement et le Talent, laquelle est régie par un contrat de prestation de services ou par un contrat de travail conclu directement entre l’Établissement et le Talent. Il est spécifiquement rappelé que Brigad n’est pas partie aux relations contractuelles ou aux relations de travail ayant pu se former par l’intermédiaire de Connexion.

Par ailleurs, le Contrat n’emporte aucune restriction, de quelque nature que ce soit, des Talents quant à l’exercice de leur activité professionnelle et ne les soumet à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Brigad. Chaque Talent est libre de recourir à d’autres prestataires et de trouver des missions d’indépendants ou des emplois salariés par tout autre moyen. 

6. Engagements et garanties de Brigad

6.1 Engagements de Brigad

6.1.1 Mise à disposition de la Solution  

Brigad s'engage à mettre la Solution à disposition des Talents.

Brigad s'engage à ce que la Solution soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), sauf en cas de force majeure, de comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

Le Site est disponible depuis n'importe quel navigateur web. L'Application est uniquement disponible sur les téléphones intelligents (smartphones) fonctionnant sous Android ou iOS.

Le Talent reconnaît et accepte qu'en raison des spécificités du réseau internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, Brigad ne peut garantir une disponibilité permanente de la Solution.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, Brigad fera des efforts raisonnables pour rétablir la situation dès que possible et procéder, le cas échéant, à la suspension de la Solution et/ou à des mises à jour.

6.1.2 Support et maintenance de la Solution

Brigad s’engage à assurer la maintenance de la Solution. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance de la Solution durant plus de huit (8) heures, Brigad s’engage à informer les Talents par courrier électronique à l’adresse de contact renseignée dans le Compte au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dès que possible en cas de dysfonctionnement ou d’imprévu. Les Talents sont également informés de la disponibilité de mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Les mises à jour proposées le sont sans coût supplémentaire pour les Talents. Les demandes d’assistance relatives à la Solution sont adressées au support utilisateur de Brigad, lequel peut être contacté à l’adresse hello@brigad.co. 

6.2 Garanties de Brigad

Brigad garantit qu’elle détient tous les droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, notamment (i) tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution et (ii) tous les droits permettant au Talent d’utiliser la Solution. À cet égard, Brigad garantit le Talent contre toute action, réclamation, demande ou opposition de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle qui aurait été violé par l’utilisation de la Solution. Dans une telle situation, le Talent s’engage à informer Brigad dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l’action et à communiquer à Brigad les documents à l’appui de cette action, le Talent restant libre de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour assurer sa défense. Brigad s'engage à supporter tous les dommages et intérêts auxquels le Talent pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et exclusivement fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle lié à la Solution, à l'exclusion des frais engagés par le Talent pour assurer sa défense. Cependant, cette garantie n'est applicable que si (i) l'existence de l’action ainsi que les documents à son appui sont notifiés par écrit à Brigad dans les sept (7) jours suivant leur connaissance par le Talent et (ii) l'action intentée par le tiers contre le Talent ne découle pas d'une faute du Talent, d'une violation des conditions d’utilisation de la licence prévues à l'Annexe 1 ou d’une violation des Conditions Générales.

7. Engagements et garanties des Talents

7.1 Engagements des Talents

Chaque Talent s’engage à : 

• Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité de contracter avec Brigad conformément à la loi française ; 
• Renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreurs ; 
• Maintenir ses informations à jour tout au long de l’usage du Compte ;
• Ne pas créer de faux comptes ou s’inscrire sous une fausse identité ;
• Ne pas transférer le Compte, ne pas prêter le Compte ou ne pas le céder à un tiers ;
• Utiliser la Solution de manière loyale et conformément à sa destination et à son objet et ne pas profiter des technologies mises à disposition du Talent pour concurrencer, directement ou indirectement, Brigad ; 
• Respecter les lois et règlements en vigueur.

Les Talents sont informés et acceptent que sont strictement interdits : 

• Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution ;
• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Solution, et/ou de l’infrastructure numérique de Brigad ; 
• Toute intrusion, copie et/ou détournement de la Solution ou de l’infrastructure numérique de Brigad ;
• Tout acte de nature à porter gravement atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Brigad, d’un Établissement ou d’un autre Talent ; 
• Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Brigad, d’un Établissement ou d’un autre Talent et tout comportement pouvant inciter de manière directe ou indirecte à la haine et à la violence. 

En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l’une des obligations du Contrat par le Talent, Brigad peut suspendre le Compte et s’engage à informer le Talent de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision.

Sauf défaillance technique imputable à Brigad, chaque Talent est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et plus généralement de l’ensemble des données qu’il a renseignées dans la Solution. Il est vivement recommandé au Talent de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Brigad peut imposer une date d’expiration du mot de passe du Talent au-delà de laquelle ce dernier sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou, plus généralement, les données qu’il a renseignées dans la Solution ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Talent doit immédiatement le notifier à Brigad par email à talent@brigad.co. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Solution est réputée avoir été faite par le Talent.

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données qui y sont associées, le Talent autorise Brigad à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

7.2 Garanties des Talents

Chaque Talent garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour mais aussi qu’il détient tous les droits et autorisations pour utiliser la Solution, en particulier les droits et autorisations pour effectuer des Missions Indépendants ou Emplois Salariés si le Talent a activé la fonctionnalité de Connexion. À ce titre, le Talent garantit Brigad contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d’un tiers qui serait fondée, directement ou indirectement, sur la violation d’une règle applicable par le Talent par le biais de la Solution, notamment (i) un droit de la personnalité, (ii) un droit relatif aux données à caractère personnel, (iii) un droit de propriété intellectuelle ou (iv) un droit de nature contractuelle le concernant.

Les Talents garantissent à Brigad qu’ils disposent des compétences et diplômes qu’ils déclarent détenir et s’engagent à en justifier auprès de Brigad à première demande.  Les Talents garantissent que les pièces transmises à Brigad - en particulier les diplômes, pièces d’identité et permis de travail - sont authentiques et autorisent les Talents à exercer une activité en France.

En particulier, les Indépendants garantissent à Brigad qu’ils disposent d’un statut juridique et fiscal en cours de validité et conforme aux règles en vigueur. Les Indépendants garantissent également ne pas être dans une situation de travail dissimulé ou créant/favorisant le travail illégal. Enfin, les Indépendants garantissent être à jour de l’ensemble de leurs cotisations fiscales et sociales et s’engagent à en justifier à première demande.

Chaque Talent s’engage à supporter les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers issues de telles violations, notamment tous dommages et intérêts ou indemnités de toute nature, décidées par toute décision de justice ou transaction, et garantit Brigad contre tout paiement à ce titre, de toute sanction ou condamnation. 

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de Brigad

Le Talent reconnaît et accepte que la Solution est un service numérique et connecté, de sorte que son fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de Brigad, (ii) pour la réalisation d’opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes. La responsabilité de Brigad ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures ou étrangères et notamment :

• En cas de perte de ses informations de connexion par le Talent ; 
• En cas d’information inexacte renseignée par le Talent sur son Compte ; 
• En cas d’utilisation non personnelle de la Solution ;
• En cas de violation des garanties données par le Talent ;
• En cas d’impossibilité d’accéder à la Solution en raison d’une défaillance du téléphone intelligent (smartphone) ou du réseau internet du Talent ;
• En cas de force majeure. 

Les rôles et responsabilités de Brigad dans le cadre de la Connexion sont spécifiés dans les Annexes 2 et 3. 

8.2 Responsabilité du Talent

Chaque Talent est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation de la Solution, y compris les dommages à ses systèmes d’information, la perte de ses données, l’inobservation des règles sur les données personnelles, l’inobservation des règles sur la propriété intellectuelle ou la violation de droits contractuels de toute nature. Dans le cadre de la Connexion, le Talent est seul responsable vis-à-vis des Établissements, que ce soit dans la réalisation des Missions Indépendants ou dans le cadre des Emplois Salariés ou concernant la régularité de sa situation personnelle.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle de Brigad

La Solution et l’intégralité des éléments qui la composent notamment mais non limitativement la marque européenne « Brigad » enregistrée à l’INPI sous le numéro 018821695, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Brigad sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle.

Les conditions de la licence sur la Solution sont détaillées en Annexe 1. Le Talent comprend et accepte que Brigad a mis en place des mesures pour contrôler l’utilisation de la Solution ainsi que le respect des conditions de la licence.

En dehors de l’utilisation normale de la Solution, le Talent s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Brigad et sauf dans les cas autorisés par la loi et la réglementation applicables, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant la Solution. 

9.2 Propriété intellectuelle des Talents

Le Talent concède à Brigad une licence sur l’ensemble des éléments transmis sur la Solution pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat aux fins de fournir les fonctionnalités, d’exploiter, de permettre et d’améliorer la Solution. 

10. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les Règles sur les Données Personnelles et à pouvoir en justifier. 

10.1 Données des Talents

Brigad est responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel transmises dans le cadre de la création du Compte et de la gestion de la relation avec le Talent. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données à caractère personnel exposée ici : https://www.brigad.co/legal/charte-de-confidentialite.

10.2 Données des Salariés

Brigad est responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel transmises par les Salariés. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données à caractère personnel exposée ici :https://www.brigad.co/legal/charte-de-confidentialite.

Les Établissements peuvent donner instruction à Brigad de collecter certaines données nécessaires à leur relation avec le Talent (notamment leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification). Dans ce cadre, Brigad agit comme sous-traitant de l’Établissement au sens des Règles sur les Données Personnelles. 

10.3 Données des Indépendants

Brigad est responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel transmises par les Indépendants. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité et de gestion des données à caractère personnel exposée ici : https://www.brigad.co/legal/charte-de-confidentialite.

Brigad agit comme sous-traitant, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel intégrées dans la Solution par les Indépendants. À ce titre, Brigad se conforme aux dispositions de l’Annexe 4 « Accord de Sous-traitance des données personnelles ».   

11. Durée, suspension et fin de contrat

11.1 Durée

Le Contrat est applicable à compter de la date de l’acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à la clôture du Compte. 

11.2 Suspension

L’accès à la Solution peut être suspendu pour le temps nécessaire en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une défaillance technique, un problème de sécurité ou en cas de violation ou de suspicion sérieuse de violation du Contrat par les Talents.

Brigad peut suspendre immédiatement l’accès à la Solution et l’exécution du Contrat dans les cas suivants : 

• Un Talent ne respecte pas plusieurs obligations prévues par le Contrat ;
• En cas de faille de sécurité ou de fraude résultant du comportement du Talent. 

L’accès ne pourra être rétabli que lorsque la cause de la suspension aura cessé. 

11.3 Résiliation du Contrat

11.3.1 Résiliation du Contrat à la discrétion du Talent

Chaque Talent est libre de résilier le Contrat à tout moment en contactant le support utilisateur de Brigad à hello@brigad.co en indiquant en objet « Résiliation Contrat ». La résiliation du Contrat entraîne la suppression du Compte, sous réserve des éventuels engagements pris par le Talent (par ex :  effectuer la Mission Indépendant ou l’Emploi Salarié auquel le Talent s’est engagé préalablement à la résiliation). 

11.3.2 Résiliation du Contrat par Brigad

En cas de manquement grave du Talent à l’une de ses obligations contractuelles, Brigad peut résilier le Contrat, sans préavis, avec l’envoi d’un courrier électronique détaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter de la réception du courrier par le Talent. Les Parties considèrent que constitue un manquement grave, sans que cette liste ne soit exhaustive : le non-respect des garanties données par le Talent, le fait pour un Indépendant de ne pas disposer d’un statut légal approprié pour réaliser les Missions Indépendants et ne pas fournir les éléments demandés par Brigad dans le délai imparti malgré de multiples demandes, le fait pour un Salarié de ne pas disposer des diplômes et compétences requises pour effectuer les Emplois Salariés. 

12. Divers

12.1 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect du Contrat.

12.2 Cession du Contrat et changement de contrôle

Le Talent ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Brigad. En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Brigad ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Brigad, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement des Talents. 

12.3 Non-renonciation 

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

13. Droit applicable et juridication compétente

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige entre Brigad et un Indépendant, les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation qu’ils pourraient avoir l’un à l’encontre de l’autre concernant la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexes

Annexe 1 – Licence d’utilisation de la solution‍

1. Objet

Cette Annexe définit les termes et conditions selon lesquels Brigad accorde au Talent, qui l'accepte, une licence d'utilisation sur la Solution.

2. Périmètre de la licence

Brigad accorde au Talent un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser la Solution. Cette licence est accordée à compter de la date d'acceptation des Conditions Générales, pour toute leur durée et pour le monde entier.

3. Destination et droits licenciés

Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés par le Contrat sont la propriété exclusive de Brigad et ne font pas partie des droits qui y sont concédés. La licence est strictement accordée aux fins de l’utilisation de la Solution par le Talent à des fins personnelles et pour les besoins de l’activité professionnelle du Talent. 

4. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable de Brigad, le Talent s’interdit de : 

• permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé à accéder ou utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; 
• permettre à un tiers d’accéder ou d’utiliser la Solution et son Compte sans s’être préalablement créé un Compte nominatif et personnel ou d’utiliser un Compte autre que son propre Compte ;
• traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire, transcoder la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique du Site et de l’Application et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ; 
• développer un produit ou un service concurrent ou toute fonctionnalité de la Solution ;
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code sources avec un autre logiciel ou contourner l’un des mécanisme de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• créer une œuvre dérivée à partir de la Solution.

Annexe 2 – Conditions spécifiques pour les Missions Indépendants

1. Objet

Cette Annexe régit les conditions applicables aux Indépendants utilisant la fonctionnalité Connexion et aux Missions Indépendants.

Cette Annexe ne régit pas la relation contractuelle entre l’Établissement et l’Indépendant, laquelle est exclusivement régie par le contrat de prestation de services conclu entre l’Établissement et l’Indépendant auquel Brigad n’est pas partie puisqu’elle n’est que l’éditeur d’une solution technologique neutre.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité en lien avec ou au titre des relations contractuelles (que ce soit leur formation, leur exécution ou leur rupture) entre un Établissement et un Indépendant et/ou en lien avec ou au titre de l’exécution, mauvaise exécution ou non-exécution des Missions Indépendants, prévues entre un Établissement et un Indépendant et qui font l’objet d’un contrat de prestation de services. 

2. Conditions d'accès aux missions Indépendants

L’Indépendant peut accéder aux propositions de Missions Indépendants sous réserve de détenir un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel l’Indépendant opère.

Les statuts acceptés pour réaliser des Missions Indépendants sont précisés sur la page suivante.

Afin de pouvoir accéder à la fonctionnalité de Connexion pour des Missions Indépendants, l’Indépendant doit fournir les documents suivants : 

• Son numéro SIRET ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, son Kbis, son attestation d’affiliation URSSAF ou à défaut justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalité des entreprises).
• Un document d’identité autorisant l’Indépendant à exercer son activité en France le cas échéant.
• Une attestation de vigilance des URSSAF datant de moins de six (6) mois pour chaque Établissement avec lequel l’Indépendant dépasse cinq mille (5.000) euros hors taxes de facturation via la fonctionnalité de Connexion. L’Indépendant s’engage à mettre à jour cette attestation tous les six mois. Cette attestation est demandée par Brigad au nom et pour le compte de l’Établissement (lequel a spécifiquement mandaté Brigad à cet effet).
• Une copie des diplômes obtenus le cas échéant.

Les Indépendants sont informés que Brigad pourra être amenée à collecter certaines données de l’Indépendant sur instruction de l’Établissement (par ex : extrait Kbis ou coordonnées bancaires).

L’Indépendant comprend et accepte qu’il pourra être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Brigad afin notamment de lui présenter le fonctionnement de la Solution, de vérifier la véracité des informations renseignées et/ou de demander des informations complémentaires en vue de garantir le bon fonctionnement de la Solution.

À défaut de disposer définitivement d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère et de fournir à Brigad l’ensemble des documents requis, l’Indépendant ne pourra pas accéder aux Missions Indépendants.

De plus, Brigad pourra effectuer des vérifications complémentaires en cours de relation contractuelle pour s’assurer de la validité continue de ces informations.

3. Fonctionnement des missions Indépendants

3.1 Proposition

Les Établissements publient des propositions de Missions Indépendants et choisissent les conditions de celles-ci. Elles sont ensuite diffusées grâce à la Solution et les Indépendants sont libres d’y répondre ou non.

3.2 Acceptation 

Le premier Indépendant répondant positivement à la notification push accepte la Mission Indépendant et s’engage à la réaliser auprès de l’Établissement.

Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises à l’Établissement. Une fois la proposition de Mission Indépendant acceptée, un contrat de prestation de service est formé entre l’Indépendant et l’Établissement (voir article 7 ci-dessous).

L’Indépendant n’étant en aucun cas obligé de répondre à ou d’accepter une mission, le taux d’acceptation de l’Indépendant n’a aucune conséquence.

3.3 Désistement ou défaillance

Tout Indépendant peut se désister d’une Mission Indépendant à laquelle il s’est engagé par le biais de la Solution.

Si le désistement intervient plus de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la mission, ce désistement est sans conséquences pour l’Indépendant.

En cas de désistement moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la mission ou en cas d’absence, l’accès de l’Indépendant à la fonctionnalité Connexion est suspendu temporairement pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l’email de Brigad lui notifiant la suspension temporaire.

Pendant cette période, l’Indépendant reste tenu de réaliser les missions pour lesquelles il s’est engagé avec un ou des Établissements.

Si l’Indépendant est absent ou s’il se désiste moins de vingt-quatre (24) heures avant le démarrage de la mission pour deux (2) missions au cours d’une période glissante de trente (30) jours calendaires, l’accès à la fonctionnalité Connexion sera suspendu définitivement.

En cas d’événement de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil), l’Indépendant peut demander à Brigad de mettre un terme à sa suspension temporaire ou définitive. Dès réception d’une telle demande formée par un Indépendant, Brigad s’engage à l’examiner dans les meilleurs délais et à y répondre.

3.4 Annulation de la Mission Indépendant par l’Établissement

Dans le cas où (i) l’Indépendant a accepté une Mission Indépendant depuis plus de quarante-huit (48) heures avant son commencement ET (ii) l’Établissement annule la Mission Indépendant moins de quarante-huit (48) heures avant son commencement, l’Indépendant recevra : 

• Pour une annulation la veille du premier jour de la mission : vingt-cinq (25) % du montant dû à l’Indépendant pour le premier jour de la mission, moins les frais de service prélevés par Brigad sur ce montant. 
• Pour une annulation le jour même : cinquante (50) % du montant dû à l’Indépendant pour le premier jour et vingt-cinq (25) % du montant dû pour le deuxième jour, moins les frais de service prélevés par Brigad sur ce montant. 

3.5 Fin de la Mission Indépendant

L’Indépendant peut, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Mission Indépendant, contester ou ajuster le montant dû à ce titre, par exemple pour l’ajuster à la réalité de la prestation rendue. 

En cas de conflit entre l’Établissement et l’Indépendant, Brigad peut être amenée à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige et pourra, dans ce cadre, faciliter les échanges entre les parties. 

À l’issue de la Mission Indépendant, l’Indépendant accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’Établissement concerné, et inversement.

4. Conditions financières

4.1 Frais de la Connexion pour les Indépendants

En contrepartie de la mise à disposition de la fonctionnalité Connexion pour des Missions Indépendants, Brigad facture aux Indépendants un montant forfaitaire variable selon l’importance de la Mission Indépendant. Le montant de cette rémunération est communiqué dans la Solution et à l’adresse suivante : https://www.brigad.co/frais-de-service-talents.

4.2 Modalités de paiement des Missions Indépendants

Les services de traitement des paiements pour les Missions Indépendants sont fournis par Stripe, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Pour rappel, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Indépendant a préalablement acceptées au moment de la création de son Compte, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa.

Le paiement des sommes dues à l’Indépendant pour la réalisation de la Mission Indépendant est déclenché, au choix de l’Indépendant, au moment de la date de facturation ou de manière hebdomadaire pour les Missions Indépendants facturées la semaine précédente.

Le paiement intervient sur le compte bancaire renseigné par l’Indépendant sur son Compte, après déduction des frais facturés par Brigad. 

4.3 Service de financement de facture Aria

Afin de permettre aux Indépendants de recevoir rapidement les sommes dues par un Établissement (dont le contrat conclu avec Brigad lui permet un paiement différé des sommes dues aux Indépendants), les Indépendants acceptent de recourir aux services d’Aria, partenaire de Brigad. 

Dans ce cadre, Brigad facture l’Établissement au nom et pour le compte de l’Indépendant et l’Indépendant accepte de céder sa créance à Aria qui lui verse le montant correspondant sans délai. 

La transmission des informations est assurée par des API entre Aria et Brigad et les transferts de fonds sont réalisés par l’intermédiaire de Stripe. 

Les conditions générales d’utilisation du partenaire Aria sont disponibles à cette adresse, et les Indépendant les acceptent sans réserve.

4.4 Mandat de facturation 

L’Indépendant donne expressément mandat à Brigad, qui l’accepte, (i) d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Missions Indépendants, et (ii) de collecter le paiement auprès des Établissements via Stripe en recourant à une société de recouvrement au nom et pour le compte de l’Indépendant le cas échéant. 

L’Indépendant comprend qu’il conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Brigad, notamment concernant ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois du pays dans lequel l’Indépendant opère.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée du Contrat.

L’Indépendant s’engage à verser à l’administration concernée la taxe sur la valeur ajoutée et, de manière générale, tous les impôts et taxes, dont il est le cas échéant redevable au titre ou dans le cadre de l’exécution de Missions Indépendants, (ii) télécharger  et conserver une copie des factures émises en son nom et pour son compte par Brigad, lesquelles sont disponibles sur son Compte et (iii) signaler à Brigad toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat de facturation.

5. Engagements et garanties de l'Indépendant

L’Indépendant s’engage et garantit : 

• Disposer d’un statut juridique et fiscal lui permettant la fourniture régulière de prestations de service. 
• Réaliser les Missions Indépendant en qualité de prestataire de services indépendant uniquement, au titre de contrats de prestation de services qui ne sont pas des contrats de travail. 
• Respecter les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales. Notamment, l’Indépendant s’engage à déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus tirés des Missions Indépendants réalisées par le biais de la Solution. Pour plus d’informations sur leurs obligations sociales et fiscales, les Indépendants peuvent consulter : https ://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ainsi que https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html. En outre, Brigad communique chaque année, par voie électronique, un document récapitulatif des transactions réalisées par l’Indépendant par l’intermédiaire de la Solution. L’Indépendant comprend que les données concernant les Missions Indépendants effectuées par le biais de la Solution pourront être transférées aux autorités compétentes
• Disposer des compétences et diplômes renseignés sur son Compte et nécessaires à l’exécution des Missions Indépendants acceptées par l’Indépendant. 
• Ne pas réaliser de Missions Indépendants pour un Établissement auprès duquel il est déjà salarié ; 
• Honorer les Missions Indépendants qu’il accepte via la Solution. Il est à cet égard rappelé que le bon fonctionnement de la Solution impose que les Indépendants honorent les Missions Indépendants acceptées. 
• Fournir à Brigad une attestation de vigilance URSSAF que Brigad demande au nom et pour le compte de l’Établissement (lequel a spécifiquement mandaté Brigad à cet effet), et la mettre à jour tous les six (6) mois. 

L’Indépendant garantit Brigad contre toute action ou réclamation d’un tiers qui serait fondée, directement ou indirectement, sur la violation des obligations énoncées dans la présente Annexe. 

6. Assurances

6.1 Responsabilité civile

Selon le pays dans lequel elle opère, Brigad peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à couvrir la responsabilité des Indépendants éligibles à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils causeraient aux tiers (y compris l’Établissement) pendant l'exécution d’une Mission Indépendant. Les Indépendants non éligibles,  notamment les professions réglementées comme les infirmiers, sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance individuelle appropriée.

Pour plus d’information, les Indépendants sont invités à consulter la page suivante : https://www.brigad.co/assurances.

Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Indépendants sont invités à contacter Brigad en écrivant à l’adresse hello@brigad.co.

6.2 Revenu de sécurité : Incapacité – Invalidité – Décès

Brigad a souscrit auprès de la compagnie d’assurance internationale AIG EUROPE SA un programme de protection au bénéfice des Indépendants de certains pays qui pourront bénéficier, à certaines conditions et selon les termes applicables à ce programme :

• d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) consécutive à un accident ou à une maladie garantis, survenus à tout moment entre la date à laquelle l’Indépendant s’est vu confirmer son éligibilité au programme de protection et la date de suspension définitive de l’accès à la fonctionnalité de Connexion pour des missions Indépendants ; et
• d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive dû(e) à un accident qui survient pendant l'exécution d'une Mission Indépendant conclue via Brigad

Les conditions d’éligibilité nécessitant un certain historique et volume de Missions Indépendants réalisées par l’Indépendant dans le cadre de l’utilisation des services de Brigad, les Indépendants non éligibles sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance individuelle appropriée. Pour plus d’information, les Indépendants sont invités à consulter la page suivante : https://www.brigad.co/assurances.

Les Indépendants concernés seront informés individuellement par Brigad par courrier électronique de leur adhésion au contrat d’assurance groupe d’AIG Europe SA. 

7. Modèle de contrat de prestation de service entre l'Établissement et l'Indépendant

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE :

{nom du Talent}, demeurant à {adresse du Talent} et exerçant la profession de {métier du Talent} en étant immatriculé sous le numéro de SIRET : {numéro de SIRET du Talent}

ci-après désigné « le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

{Nom de l’Etablissement}, dont le siège social est {Adresse de l’Etablissement}, étant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de {ville}, représenté par {nom de l’Agent}, dûment habilité à l'effet des présentes.

ci-après désignée « le Client »,

D'AUTRE PART,

Le Prestataire et le Client sont dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un entrepreneur indépendant ayant régulièrement souscrit ses obligations de déclarations en ce sens auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de son activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs Plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. À ce titre, ce dernier s’est inscrit sur la plateforme numérique accessible à l’adresse www.brigad.co (« Brigad ») dans l’objectif de développer sa clientèle dans le domaine d’activité qui est le sien.

Le Client est une entreprise qui s’est également inscrit sur Brigad et a recours à Brigad pour trouver des prestataires de services, évoluant dans son domaine d’activité, pour la réalisation de missions ponctuelles en raison d’une augmentation de son activité ou d’imprévus ou d’un besoin de compétences particulières dont il ne serait pas en possession.

En considération de ses compétences et de son expérience, le Client a souhaité confier au Prestataire le soin d'exécuter, en toute indépendance, une mission (la « Mission ») telle que définie en Annexe 1.

Grâce à la technologie de Brigad, les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent accord contractuel, en ce compris son/ses annexe(s) qui en fait/font partie intégrante (le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire l’accomplissement de la Mission consistant en l’exécution des prestations de services dont la nature et les conditions financières sont précisées en Annexe 1 des présentes.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 2. Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, assumant chacune les risques de sa propre exploitation et de ses propres activités.

Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le présent Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des Parties.

Aucune Partie n'est soumise à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de l’autre Partie. Chaque Partie est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

De même, il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie un quelconque volume d’affaires.

Article 3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu à compter de l’acceptation de la Mission par le Prestataire, via la plateforme Brigad. Il est conclu pour la Mission prévue à l’Annexe 1, dont la durée déterminée, et notamment date/heure de démarrage et date/heure de fin de la Mission sont détaillées dans l’Annexe 1 du Contrat. Les Parties conviennent d’exclure toute reconduction tacite du Contrat. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit à l’issue de la Mission sur laquelle il porte, sauf à avoir été résilié avant son terme dans les conditions prévues ci-après.

Nonobstant la durée déterminée prévue au Contrat, chaque Partie est libre de mettre un terme au Contrat à tout moment avant ou à compter du démarrage de la Mission, en adressant à l’autre Partie un courrier électronique ou via notification par l’application mobile Brigad et notamment dans les hypothèses suivantes :

• L’une des Parties souhaite annuler la Mission (pour le Client) ou se désister de la Mission (pour le Prestataire) avant son démarrage, pour quelque raison que ce soit ;
• L’une des Parties souhaite mettre un terme à la Mission à compter de son démarrage, pour quelque raison que ce soit, et notifie à l’autre Partie sa volonté expresse de ne pas poursuivre l’exécution du Contrat ;
• L’une des Parties n'est plus en mesure d'exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple, en cas de procédure collective ou cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil) ;
• ou si l‘une des Parties commet un manquement grave à une des stipulations du Contrat.

Les conséquences d’une annulation de la Mission (de la part du Client) ou d’un désistement de la Mission (de la part du Prestataire) avant son démarrage (entrainant la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat) ou d’une cessation de la Mission (à compter de son démarrage), et notamment conséquences financières pour le Prestataire ou le Client, selon le cas, sont prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de Brigad (acceptées par le Prestataire), et le contrat de mise à disposition des technologies (acceptées par le Client).

Article 4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• disposer des compétences, du savoir-faire et du matériel nécessaires à l’exécution de la Mission. A titre exceptionnel, et comme indiqué à l’article 6, le Client pourra mettre à disposition du Prestataire certains moyens limités, qui devront être utilisés par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Mission ;
• être titulaire de l’ensemble des autorisations et certificats requis pour exécuter la Mission, le cas échéant ;
• respecter les dispositions du présent Contrat et se conformer le cas échéant aux demandes et indications techniques du Client ;
• respecter toutes les lois et réglementations applicables à son statut et son activité, étant précisé qu'il sera seul responsable en cas de violation d'une d'entre elles. Plus particulièrement, le Prestataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et s'engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat ;
• fournir au Client ou à toute personne habilitée, sur demande, tout document justifiant du respect de ses obligations sociales et notamment, le cas échéant, une attestation dite de vigilance lorsque la mission excède les seuils prévus par l'article L.8222-1 du code du travail et ses décrets d'application, ;
• assumer seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations dans le cadre de la Mission. Il est notamment seul responsable des dommages subis ou causés par lui dans l'exécution de la Mission.
• Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit au Client qu’il n’est pas salarié du Client (ou groupe du Client) pendant la durée du Contrat. Tout manquement à la présente déclaration et garantie, ainsi qu’aux engagements visés aux points b), d), et e) ci-dessus, sont considérés comme des manquements graves du Prestataire aux dispositions du présent Contrat, pouvant donner lieu à une cessation immédiate et de plein droit du Contrat par le Client aux torts exclusifs du Prestataire.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir, en temps utile, au Prestataire tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, la Mission lui incombant en vertu du Contrat ;
• verser au Prestataire les sommes qui lui sont dues en contrepartie de l’exécution de la Mission, sur la base des dispositions prévues à l’Annexe 1 du Contrat, étant précisé que seules les sommes correspondant aux prestations effectivement et dûment exécutées sont dues au Prestataire. Les sommes concernées sont facturées au Client et payées au Prestataire dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de Brigad (acceptées par le Prestataire), et le Contrat de mise à disposition des technologies (acceptées par le Client).

Article 6. Déroulement de la Mission

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la Mission dans les règles de l'art mais également à conseiller et/ou informer le Client sur la nature, les conditions d’exécution et toutes précautions utiles pour la réalisation de la Mission.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire a un pouvoir d’initiative et est libre dans l'organisation ainsi que dans l'exécution de la Mission, à l’exception des contraintes inhérentes à la Mission (par exemple, contraintes matérielles, événement particulier ou encore obligations en matière d'hygiène et la sécurité).

Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens appropriés pour exécuter la Mission, étant précisé qu’il est seul maître de la définition desdits moyens et qu’il utilise ses propres moyens (par exemple, moyen de déplacement, outillages et / ou matériels spécifiques  gants de manutention, combinaisons spéciales, chaussures spéciales, méthodes de travail...), à l’exception de ceux fournis par le Client en raison d’obligations juridiques ou de contraintes de sécurité inhérentes à son activité.

Article 7. Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, le Prestataire s’engage à être assuré dans les formes et conditions requises pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation de la Mission.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du Contrat (en ce compris l’Annexe 1), et ce sur une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

Le Prestataire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les secrets de fabrication ou d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l’accord préalable et écrit du Client. La violation des obligations visées ci-dessus peut être prouvée par tous moyens. De surcroît, le Client se réserve le droit de poursuivre le Prestataire en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non-respect, par le Prestataire, des obligations précitées.

Article 9. Divers

Le Contrat constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pour objet ou relatifs à l'exécution de la Mission, antérieurs à la date de signature du Contrat.

Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.

Le fait qu'une Partie n'exerce pas, ou tarde à exercer, un de ses droits au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la conclusion, négociation, validité, interprétation, exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris le {date}

En deux exemplaires,

Le Prestataire,                                                                               

{Nom du Talent}

Le Client,

{Nom de l’Agent}

ANNEXE 1 DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES- DÉTAILS DE LA MISSION

La Mission revêt les caractéristiques suivantes :

Nature de la Mission : Prestation de {métier du Talent}

Montant de la prestation (HT) : {Montant} €

‍Adresse de la mission : {adresse de la mission}

Annexe 3 – Conditions spécifiques pour les Emplois Salariés

1. Objet

Cette Annexe régit les conditions applicables aux Salariés utilisant la fonctionnalité de Connexion et aux Emplois Salariés.

Cette Annexe ne régit pas la relation contractuelle entre l’Établissement et le Salarié, laquelle est exclusivement régie par un contrat de travail conclu entre l’Établissement et le Salarié auquel Brigad n’est pas partie puisqu’elle n’est que l’éditeur d’une solution technologique neutre.

En sa qualité d’agence privée de placement, Brigad offre une fonctionnalité permettant la Connexion entre des Salariés et des Établissement pour la conclusion de contrats de travail ou la réalisation d’heures supplémentaires, sans que Brigad ne soit partie à la relation de travail susceptible de découler de cette mise en relation.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou la rupture de l’Emploi Salarié ne concerne que le Salarié et l’Établissement et n’engage aucunement la responsabilité de Brigad. 

2. Conditions d'accès aux emplois Salariés

Les Salariés peuvent accéder et postuler aux offres d’Emplois Salariés sous réserve de fournir les documents suivants : pièce d’identité, titre de séjour ou autorisation de travailler en France le cas échéant, diplômes et/ou certifications requis selon le métier exercé. Les offres d’Emplois Salariés consistant à réaliser des heures supplémentaires ne sont ouvertes qu’aux Talents étant déjà salariés d’un Établissement.

Les Salariés sont informés que Brigad ne collectera pas le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du Salarié sauf instruction donnée par l’Établissement.

Le Salarié comprend et accepte qu’il pourra être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Brigad afin notamment de lui présenter le fonctionnement de la Solution, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Salarié et/ou de demander des informations complémentaires en vue de garantir le bon fonctionnement de la Solution.

À défaut de fournir les informations et pièces requises, le Salarié ne pourra pas accéder à la fonctionnalité de Connexion pour des Emplois Salariés.

3. Fonctionnement des emplois Salariés

3.1 Acceptation de l’offre

Le premier Salarié répondant positivement à la notification push et disposant des compétences et diplômes requis par l’offre d’Emploi Salarié se voit attribuer offre d’Emploi Salarié pour la réaliser auprès de l’Établissement.

Une fois que le Salarié a accepté l’offre d’Emploi Salarié, un contrat de travail est conclu entre le Salarié et l’Établissement (sauf dans le cas où l’offre d’Emploi Salarié consiste en la réalisation d’heures supplémentaires). Selon l’option choisie par l’Établissement, ce contrat pourra (i) être préparé par l’Établissement ou (ii) être rédigé grâce à l’outil d’aide à la génération de contrats de travail proposé aux Établissements (dans ce cas, le contrat de travail est basé sur le modèle que l’Établissement aura préalablement adressé à Brigad). En tout état de cause, le contrat de travail sera signé par le Talent et l’Établissement en dehors de la Solution.

Le Salarié comprend et accepte que l’Établissement est entièrement responsable du contenu final du contrat de travail et que Brigad est un tiers à la relation de travail ainsi formée.

Le Salarié n’étant en aucun cas obligé de répondre à ou d’accepter une offre d’Emploi Salarié, le taux d’acceptation du Salarié n’a aucune conséquence.

3.2 Annulation par l'Établissement ou désistement du Salarié

Lorsque la fonctionnalité de Connexion donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail entre un Salarié et un Établissement, ce dernier emporte des droits et des obligations à la charge de chacune des parties, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans l’hypothèse où le contrat de travail conclu ne serait pas honoré par l’une des parties (annulation de l'Établissement ou désistement du Salarié), la responsabilité de Brigad - qui n’est pas partie à la relation de travail - ne serait aucunement engagée. La partie défaillante s’exposerait aux conséquences éventuellement prévues par la législation applicable. 

4. Conditions financières

Aucune somme n’est due à Brigad par le Salarié au titre de la fonctionnalité de Connexion.

Les fiches de paie et virements des sommes dues par l’Établissement au Salarié au titre de l’Emploi Salarié sont réalisés par l’Établissement directement en sa qualité d’employeur et sans avoir recours à la Solution.

5. Engagements du Talent réalisant des emplois Salariés

Le Salarié s’engage et garantit : 

• Disposer des compétences et diplômes renseignées sur son Compte et nécessaires à l’exécution des Emplois Salariés acceptés par le Salarié. 
• Honorer les Emplois Salariés qu’il accepte. Il est à cet égard rappelé que le bon fonctionnement de la Solution impose que les Établissements honorent les Emplois Salariés proposés et les Salariés les Emplois Salariés acceptés. En cas d’abus susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la Solution, Brigad se réserve le droit de prendre les mesures qui s’imposeraient, notamment en suspendant de façon temporaire ou définitive l’accès à la fonctionnalité Connexion. 

Annexe 4 – Accord de sous-traitance des données personnelles

‍SECTION I

1. Objet et champ d'application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

b) Le responsable du traitement et le sous-traitant ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD. 

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’appendice I.

d) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du RGPD. 

e) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du RGPD.

2. Invariabilité des clauses

a) Les parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent. 

b) Les parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

4. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions du Contrat, les présentes clauses prévaudront.

‍SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES

5. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’Appendice I.

6. Obligations des parties

6.1 Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées. 

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

6.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’Appendice I, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

6.3 Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’Appendice I. 

6.4 Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’Appendice II pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées. 

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 

6.5 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

6.6 Documentation et conformité

a) Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.  

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.    

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable. 

e) Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

6.7 Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins quatre semaines à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du RGPD.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

6.8 Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD. 

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 6.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du RGPD, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

7. Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :some text

1. l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel («analyse d’impact relative à la protection des données») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;
2. l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;
3. l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
4. les obligations prévues à l’article 32 du RGPD.

d) Les parties définissent à l’Appendice II les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise. 

8. Notification de violations des données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

8.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques); 

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:   some text

• a. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés; 
• b. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;  
• c. les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. 

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du RGPD, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés);

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les parties définissent à l’annexe II tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

‍SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

9. Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du RGPD, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:some text

• a. le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
• b. le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD; 
• c. le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du RGPD.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 6.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données. 

Appendice I : Description du traitement

Pour le traitement par les sous-traitants ultérieurs : 

Appendice II :  Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

Les procédures internes de Brigad sont disponibles sur simple demande dans leur version la plus récente.