Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :

• « Application » : désigne les applications mobile éditées par Brigad disponible sur iOS et Android.
• « Brigad » : désigne la société par actions simplifiée Brigad, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 814 956 744 et dont le siège social est situé au 8 Place Salvador Allende, 94000 Créteil.
• « Talent » : désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère et titulaire d’un Compte.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services.
• « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site ou l’Application.
• « Contrat de Prestation de Service » : désigne le contrat de prestation de service qui lie l’Établissement et le Talent pour l’exécution d’une Prestation et qui contient notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (type de Prestation, date, durée, prix), généré, le cas échéant selon le pays, par la Plateforme.
• « Établissement » : désigne une société titulaire d’un Compte et régulièrement inscrite sur la Plateforme à la recherche de prestations de service ponctuelles.
• « Offre de Prestation » : désigne une offre de réaliser une Prestation générée par un Établissement et apparaissant sur la Plateforme.
• « Plateforme » : désigne la plateforme de mise en relation opérée par Brigad et accessible depuis l’Application ou le Site, qui permet de bénéficier des Services.
• « Prestation » : désigne la prestation de service ayant un caractère ponctuel réalisée par un Talent pour le compte d’un Établissement.
• « Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Brigad aux Utilisateurs sur la Plateforme, tels que (pour les Établissements), la génération d’Offres de Prestation à destination des Talents, l’accès aux factures, le reporting mensuel ou (pour les Talents) l’accès aux Offres de Prestation, la rémunération des Prestations au moyen de l’outil fourni à la Plateforme par Stripe, ainsi que (pour les Utilisateurs) la mise en relation.
• « Site » : désigne le site internet ww.brigad.co ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
• « Utilisateur » : désigne indifféremment un Talent ou un Établissement qui utilise la Plateforme.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet et portée des CGU

Brigad exploite la Plateforme qui permet aux Établissements et aux Talents d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. Brigad permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Talent) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen de la Plateforme.

Les CGU ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Brigad, des Établissements et des Talents en lien avec l’utilisation de la Plateforme.

Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Talent.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Talent. Le rôle de Brigad est limité à l’exploitation de la Plateforme et à la fourniture des Services.

3. Inscription, acceptation et modification des CGU

3.1. Acceptation des CGU

Au moment de la création d’un Compte et préalablement à la demande d’inscription, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire sur la Plateforme s’engage à lire les CGU lorsqu’elle matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la demande d’inscription.

3.2. Conditions d’inscription pour les Établissements

Toute personne morale recherchant un besoin ponctuel de prestations de service peut faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple, dénomination sociale, siège social, coordonnées de contact).

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, l’Établissement ne pourra pleinement utiliser la Plateforme que suite à la validation de la demande d’inscription par Brigad. L’Établissement est notamment invité à fournir un moyen de paiement valide (coordonnées bancaires) sans quoi il ne pourra utiliser la Plateforme.

Une fois le Compte définitivement validé, l’Établissement reçoit un email de confirmation et peut bénéficier des Services. L’Établissement peut également fournir certaines informations facultatives comme une description de l’Établissement ou son logo.

L’Établissement garantit à Brigad que la personne physique en charge de la création du Compte dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte conformément aux lois du pays où il opère, ainsi que de bénéficier des Services et que les informations fournies sont exactes.

Brigad se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

3.3. Conditions d’inscription pour les Talents

Toute personne peut faire une demande d’inscription via le Site ou l’Application, à condition de fournir les informations requises (par exemple, nom, prénom, email, numéro de téléphone) et de répondre à une série de questions relatives à ses expériences professionnelles.

La demande d’inscription entraîne la création d’un Compte. Toutefois, le Talent ne pourra pleinement utiliser la Plateforme et réaliser des Prestations que suite à la validation, par Brigad, de la demande d’inscription.

Le Talent comprend et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Brigad, afin notamment de lui présenter le fonctionnement de la Plateforme, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Talent et / ou de demander des informations complémentaires.

La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Talent, d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère.

En France, le Talent doit renseigner, lors de sa demande d’inscription son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalité des entreprises).

A défaut de disposer définitivement d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service dans le pays dans lequel il opère, le Compte du Talent peut être suspendu dans les 30 jours suivant sa demande d’inscription.

Le Talent garantit qu’il crée le Compte en son nom propre, qu’il dispose du pouvoir et de la capacité de créer le Compte et utiliser la Plateforme et que les informations fournies sont exactes.

Brigad se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.

3.4. Évolution des Services et modification des CGU

Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Brigad fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services. Ainsi, Brigad est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et la Plateforme est mise à jour régulièrement de façon automatique.

Les Utilisateurs seront informés par email des modifications dans un délai de 7 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU.

Pendant cette période, tout Utilisateur peut résilier les CGU par tout moyen (par exemple, par l’envoi d’un email manifestant sa volonté de ne plus utiliser la Plateforme), sous réserve, pour le Talent, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord et, pour l’Établissement, de permettre le prélèvement par Stripe du montant des Prestations achevées.

4. Accès, usage et sécurité du compte

Une fois le Compte définitivement validé, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation et peut utiliser la Plateforme. 

L’accès et l’usage de la Plateforme et des Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte et doit en faire un usage personnel. 

Sauf défaillance technique imputable à Brigad ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement. 

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers, par l’intermédiaire de son Compte, et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Brigad peut imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il sera invité à procéder à une modification de son mot de passe. 

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Brigad par email à job@brigad.co. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Compte ou de la Plateforme est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. 

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Brigad à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures ou suspendre l’accès au Compte).

5. Fonctionnement de la plateforme

5.1. Offre de Prestation

Lorsqu’un Établissement rencontre un besoin ponctuel pour une prestation de service déterminée, l’Établissement génère une Offre de Prestation contenant les caractéristiques essentielles de la Prestation. 

Afin de permettre la meilleure mise en relation possible entre le besoin de l’Établissement et la compétence du Talent, l’Établissement est invité à renseigner le plus précisément possible le descriptif de la Prestation et les qualités attendues du Talent.

5.2. Mise en relation

Grâce à la solution technologique développée par Brigad, Brigad transmet l’Offre de Prestation aux Talents les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré. Brigad envoie un certain nombre d’Offres de Prestation par minute, dont le nombre dépend du caractère urgent de l’Offre de Prestation. L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Talent ne répond dans un délai librement déterminé par Brigad. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme telle, le Talent ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible. 

5.3. Acceptation de la Prestation

Le Talent reçoit des Offres de Prestation par l’intermédiaire d’une notification push via l’Application et peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante. 

Le premier Talent répondant positivement à la notification push est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement. Les informations qu’il a renseignées dans son Compte seront alors transmises à l’Établissement qui est informé de l’acceptation du Talent. 

Une fois que le Talent a accepté la Prestation, le Contrat de Prestation de Service est formé entre le Talent et l’Établissement. Le Talent exécute la Prestation et l’Établissement rémunère le Talent en contrepartie de la Prestation. 

5.4. Fin de la Prestation

A l’issue de la Prestation, chaque Utilisateur accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’autre Utilisateur concerné.

6. Règles relatives aux annulations

6.1. Annulation d’une Prestation par un Établissement

Tout Établissement peut annuler une Prestation prévue avec un Talent par le biais de le Plateforme. 

Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation par l’Établissement sont accessibles sur le Site aux liens suivants : 

• https://help.brigad.co/fr/articles/151110-annuler-une-mission (en français) ; 
• https://help.brigad.co/en/articles/151110-cancel-a-mission (en anglais) 

En cas de changement des règles d’annulation, les Utilisateurs seront informés dans un délai de 3 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les règles d’annulation applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment où le Talent a accepté l’Offre de Prestation. 

6.2. Annulation d’une Prestation par un Talent

En cas d’impossibilité, pour un motif légitime, d’honorer une Prestation acceptée, le Talent peut annuler une Prestation à tout moment et sans frais, sans préjudice des stipulations de l’article 11.4.

7. Tarifs et paiements

7.1. Tarifs des Prestations

Au moment où il génère une Offre de Prestation, l'Établissement se voit suggérer un tarif par la Plateforme Brigad, dont le montant est défini en fonction notamment des critères suivants :

• localisation de la Prestation ;
• nature de la Prestation choisie par l'Établissement ;
• application d’une majoration, notamment en cas de forte demande sur la Plateforme.

Jusqu’à la validation de l’Offre de Prestation, l’Etablissement reste libre de faire varier le prix qu’il souhaite proposer au moyen d’une fonctionnalité prévue à cet effet, sans toutefois pouvoir descendre en dessous d’une rémunération minimale définie par la Plateforme.

7.2. Gestion des flux financiers et rémunération de Brigad

Pour la gestion des paiements entre les Utilisateurs sur la Plateforme, Brigad a recours aux services de Stripe, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. Pour rappel, les conditions générales d’utilisation de Stripe, que l’Utilisateur a préalablement acceptées, sont accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Celles-ci régissent les droits et obligations des Utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur la Plateforme.

En contrepartie des Services, une commission est prélevée sur le montant de chaque Prestation. Son montant, qui correspond à un pourcentage fixe du montant de la Prestation, est communiqué sur la Plateforme.

Lorsque le montant de la commission est modifié, les Utilisateurs sont informés par email au moins 7 jours avant que le nouveau montant s’applique. Le montant applicable est celui qui était en vigueur au moment où une Offre de Prestation a été acceptée par le Talent.

7.3. Modalités de paiement par défaut

L’Établissement est prélevé via Stripe au moment de l’émission de la facture de la mission, c’est à dire 3 jours après la fin de la prestation lorsqu’aucune des parties ne conteste la durée de celle-ci, et 8 jours après lorsqu’un différend sur la durée de la prestation nécessite l’accord des parties.

Le Talent reçoit les fonds par l’intermédiaire de Stripe dans les 20 jours à compter de la fin de la Prestation, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son Compte.

7.4. Modalités de paiement dérogatoires

A la demande de l’établissement, et sous réserve de l’acceptation formelle de la Plateforme Brigad, d’autres modes de règlements peuvent être mis en place :

• Paiement par crédit du compte Stripe de l'Établissement en début de mois
• Paiement par virement bancaire différé (fin de mois plus 10 jours ou fin de mois plus 30 jours). Dans ce cas, des frais liés au financement du besoin de trésorerie induit pourront être facturés par Brigad à l’Établissement.

7.5. Recours à un service de financement de facture

Afin de permettre la réception rapide des fonds par les Talents y compris dans le cas où leur(s) Client(s) bénéficient de la possibilité de régler par virement bancaire différé, Brigad a conclu un partenariat avec Aria.

Aria propose un service de cession de créances au bénéfice des Talents : lorsqu'un Talent facture un Établissement auquel un paiement différé et sous réserve de l'éligibilité de l'Établissement aux services d'Aria (critères de solvabilité), le Talent cède sa créance à Aria qui lui verse le montant correspondant sans délai.

La transmission des informations est assurée par des API entre Aria et Brigad, et les transferts de fonds sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements agréé Stripe.

Les Conditions Générales d’Utilisation du partenaire Aria sont disponibles à cette adresse, et les Utilisateurs de Brigad les acceptent sans réserve.

7.6. Contestation et ajustement des paiements

Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation.

En cas de conflit entre l’Établissement et le Talent, Brigad s’engage à faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de parvenir à une solution amiable et peut être amené à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige.

Les Utilisateurs s’engagent mutuellement à faire une utilisation loyale de la Plateforme et en particulier des fonctionnalités permettant d’ajuster les conditions d’exécution de la Prestation. En cas de contestation manifestement abusive ou frauduleuse, le montant normalement et justement dû au Talent sera ajusté et Stripe versera au Talent le montant correspondant.

7.7. Mandat de facturation

Le Talent donne expressément mandat à Brigad, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.

Il est précisé que le Talent conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Brigad, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois du pays dans lequel il opère.

Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des CGU.

Pour les besoins du mandat, le Talent s’engage à transmettre, à première demande de Brigad, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il opère.

Le Talent s'engage (i) à verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Brigad et (iii) à signaler à Brigad toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat de facturation.

Le Talent dispose d’un délai de 3 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. A l’issue de ce délai, le Talent est réputé avoir accepté et considère comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture.

7.8. Mandat de recouvrement

Le Talent donne expressément mandat à Brigad, qui l'accepte, d'entreprendre auprès des Etablissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Talent des Prestations réalisées par celui-ci.

Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Brigad entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s'avèrera nécessaire.

7.9. Attestations de vigilance

Les Établissements utilisateurs (ou groupes d'Établissement dès lors qu'ils partagent un même code SIREN) autorisent Brigad à demander en leur nom et pour leur compte aux Talents une Attestation de vigilance URSSAF dès lors qu'un Talent dépasse 5 000 € de facturation via Brigad avec cet Établissement (ou ce Groupe d'établissements).

Une fois collectées, Brigad tient ces attestations de vigilance à disposition des Établissements concernés.

Dans le cas où un Talent ayant réalisé plus de 5 000 € de prestations pour un Établissement (ou groupe d'Établissements) ne fournit pas d'attestation de vigilance dans les 45 jours suivant la demande, le Talent n'aura plus accès aux missions proposées par cet Établissement (ou Groupe d'établissements) jusqu'à l'envoi du document.

Il est à noter que le fait pour Brigad de fournir ce service de collecte d'Attestation de vigilance pour les Établissements n'entraîne en aucun cas le transfert de l'obligation légale de l'établissement de collecter et de contrôler les attestations de vigilance. Notamment, Brigad ne peut avoir connaissance de prestations conclues en dehors de la plateforme.

8. Engagements de Brigad

8.1. Disponibilité de la Plateforme et des Services

Brigad s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

À ce titre, Brigad s'engage à ce que la Plateforme soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Brigad ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme.

En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, Brigad s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

8.2. Mise en relation

Conformément à son statut d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Talents les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement. Grâce à la solution technologique développée par Brigad, Brigad fait ses meilleurs efforts pour trouver un Talent disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Talents, et ainsi permettre la mise en relation.

Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestation de Service et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser la Plateforme autant qu’il le souhaite, Brigad ne peut pas garantir que des Talents seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. De même, Brigad ne peut garantir qu’une Offre de Prestation correspondant aux compétences du Talent lui sera toujours proposée.

9. Responsabilité de Brigad

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Brigad est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français.

Sans préjudice de l’article 14, la responsabilité de Brigad ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants :

• tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation ou en lien avec celle-ci, puisqu’en sa qualité d’opérateur de plateforme, Brigad n’est pas partie à cette opération et n’est pas chargée de son exécution ;
• lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit qu’un Talent n’exécute pas une Prestation qu’il a accepté, soit qu’un Établissement annule la Prestation, sans préjudice de l’article 6 ;
• lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes dans son Compte et sur la Plateforme (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Talent ne dispose pas des compétences qu’il a renseigné) ;
• lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGU ;
• lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestation de Service ;
• en cas de force majeure.

En outre, Brigad ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants d’un Utilisateur, sauf défaillance technique imputable à Brigad, ainsi que de tout préjudice lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans un Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de Brigad est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le prix de la Prestation en lien avec le dommage, sans préjudice de l’article 14.

Enfin, Brigad met à disposition sur le Site une Foire aux Questions (FAQ) à destination des Utilisateurs. L’Utilisateur comprend et accepte que Brigad ne garantit pas que les informations qui y figurent sont à jour des législations en vigueur et / ou des pratiques professionnelles. Le Site et / ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Brigad, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La FAQ est mise à disposition à titre purement indicatif et ne saurait remplacer la consultation de sources officielles (textes de lois, informations officielles des administrations). L’Utilisateur reconnait expressément que la responsabilité de Brigad ne pourra être engagées au titre des informations diffusées dans la FAQ.

10. Engagements des utilisateurs

10.1. Engagements communs aux Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

• respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils opèrent et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
• mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion et des données de paiement ;
• être majeur et avoir la capacité de contracter avec Brigad, conformément aux lois du pays dans lequel ils opèrent ;
• fournir à Brigad toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services ;
• renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage de la Plateforme et publier des contenus répondant aux mêmes exigences ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;

• avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, mais également au cours de la Prestation, qu’il s’agisse du Talent ou de l’Établissement ;
• ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Compte et ne pas le transférer ou le céder à un tiers.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit :

• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ;
• la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ;
• toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Brigad ;
• toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Brigad ;
• toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Brigad ;
• toute copie et ou détournement du Site, de l’Application et / ou de l’infrastructure numérique de Brigad ;
• plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage de la Plateforme ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2. Engagements spécifiques aux Talents

Le Talent s’engage à et / ou garantit :

• être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de service, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et à disposer d’un tel statut tant qu’il a recours à la Plateforme et aux Services ;
• disposer des compétences qu’il a renseignées dans son Compte et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ;
• répondre aux Offres de Prestation, que sa réponse soit positive ou négative, le Talent étant toujours libre d’accepter ou refuser une Offre de Prestation ;
• honorer les Offres de Prestation qu’il a préalablement acceptées via la Plateforme et ne pas annuler une Offre de Prestation préalablement acceptée, sauf impossibilité matérielle ou motif légitime.

10.3. Engagements spécifiques aux Établissements

L’Établissement s’engage à et / ou garantit :

• ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par un Talent, auquel cas l’article 6.1 s’applique ;
• publier des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir de façon durable ;
• maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Talent, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ;
• informer, en amont, soit de préférence au moment de la génération de l’Offre de Prestation et au plus tard dans un délai raisonnable avant le début de la Prestation, des conditions spécifiques de la Prestation (par exemple, une tenue particulière ou des outils spécifiques à apporter) ;
• fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours à la Plateforme.
  

11. Durée, suspension et résiliation

11.1. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

11.2. Suspension de l’accès à la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU, Brigad peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Compte et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Talent, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer.

Passé une période d’investigation au cours de laquelle Brigad s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou les CGU pourront être résiliées conformément aux stipulations ci-dessous.

11.3. Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis

Brigad et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGU à tout moment en adressant un email ou courrier, avec accusé de réception, moyennant un préavis qui varie en fonction de la durée de la relation contractuelle :

• pendant les 6 premiers mois de la relation contractuelle, 15 jours ;
• entre 6 mois et 1 an de relation contractuelle, 1 mois ;
• entre la première année et la deuxième année de relation contractuelle, 2 mois ;
• entre la deuxième et la troisième année de relation contractuelle, 3 mois ;
• et ainsi de suite.

11.4. Résiliation sans préavis et sans mise en demeure

En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGU, Brigad et les Utilisateurs pourront résilier les CGU sans préavis et sans mise en demeure préalable. Est par exemple considéré comme un manquement grave entrainant la résiliation des CGU de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Pour le Talent : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il opère, le fait de ne pas honorer des Prestations préalablement acceptées à plusieurs reprises dans un laps de temps court, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme ou à l’égard d’un Établissement.
• Pour l’Établissement : le non-paiement d’une Prestation due à un Talent ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente (entrainant par exemple des retards de paiement répétés), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur la Plateforme ou à l’égard d’un Talent.
• Pour Brigad : des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage de la Plateforme par les Utilisateurs.

11.5. Fin des CGU

Chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la résiliation (par exemple, pour le Talent, achever les Prestations en cours, et pour l’Établissement, permette le prélèvement par Stripe du prix des Prestations en cours).

La fin des CGU ne pourra donner lieu à aucune indemnité entre Brigad et les Utilisateurs.

En tout état de cause, la résiliation des CGU n’entraine pas nécessairement la suppression du Compte, et peut donner lieu au maintien du Compte avec un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités (par exemple, afin de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de leurs obligations fiscales et sociales).

12. Autonomie et indépendance

Les Utilisateurs et Brigad exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que prestataire de service indépendant selon le statut qu’il a choisi dans le pays dans lequel il opère, le Talent est libre de recourir à la Plateforme autant qu’il le souhaite. Brigad n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Talent. De même, lorsqu’il reçoit une Offre de Prestation, le Talent est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant à l’Établissement, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Brigad. Le Talent est libre de recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de service répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle. Quant à l’Établissement, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des prestataires de service répondant à ses besoins ponctuels.

13. Respect des obligations fiscales et sociales

13.1. Par le Talent

Le Talent est informé que l’usage de la Plateforme, et plus précisément la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il opère.

Le Talent est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, Brigad invite les Talents établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :

• pour les impôts : www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

13.2. Par l’Établissement

L’Établissement est informé que l’usage de la Plateforme et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans le pays dans lequel il opère.

L’Établissement opérant en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.

14. Assurances

14.1 Responsabilité civile

Selon le pays dans lequel elle opère, Brigad peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire (en France, AXA France IARD Mutuelle) une couverture spécifique destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l'exécution d’une Prestation.

Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Brigad en écrivant par email à l’adresse hello@brigad.co.

14.2 Revenu de sécurité : Incapacité-Invalidité-Décès

Brigad a souscrit auprès de la compagnie d’assurance internationale AIG EUROPE SA un programme de protection au bénéfice des Utilisateurs de certains pays qui pourront bénéficier, à certaines conditions :

• d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) consécutive à un accident ou à une maladie garantis, survenus à tout moment entre la date à laquelle l’Utilisateur s’est vu confirmer son éligibilité au programme de protection et la date de résiliation des CGU conformément à l’article 11;
• d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive dû(e) à un accident qui survient pendant l'exécution d'une Prestation conclue via Brigad

Pour plus d’information, les Talents sont invités à consulter la page assurance.

Les Talents concernés seront informés individuellement par Brigad de leur adhésion au contrat d’assurance groupe d’AIG Europe SA (par email).

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Brigad

La Plateforme, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Brigad » déposée à l’INPI, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Brigad sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Plateforme, l’Application et le Site, et chacun des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Brigad.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme, l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, sans l’autorisation de Brigad, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Brigad, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.

15.2. Contenus Utilisateurs

Les Utilisateurs donnent le droit à Brigad de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour :

• les publier sur le Site et / ou l’Application ;
• les modifier ou les adapter ;
• les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ;
• créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.

Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier.

16. Données personnelles

Brigad s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.

Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : Charte de confidentialité

17. Divers

17.1. Cession des CGU

Les Utilisateurs autorisent Brigad à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable.

En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Brigad, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Brigad d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour les Utilisateurs ou Brigad de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

17.3. Intégralité

Les stipulations des CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Brigad. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présente et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Brigad et l’Utilisateur concernée.

En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGU et son contenu n’engage pas Brigad.

17.4. Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou

non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.

Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.

18. Droit applicable et juridiction compétentes

18.1. Droit applicable

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

18.2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.