Contrat de mise à disposition de technologies

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat :

• « Administrateur » : désigne toute personne autorisée et désignée par le Client pour gérer la Solution et l’accès des Membres.
• « Annexes » : désigne l’Annexe 1 intitulée « Licence d’utilisation de la Solution », l’Annexe 2 intitulée « Conditions d’utilisation de la Solution », l’Annexe 3 intitulée « Conditions applicables à la Connexion avec des Indépendants », l’Annexe 4 intitulée « Conditions applicables à la Connexion avec des Salariés » ainsi que l’Annexe 5 intitulée « Accord de sous-traitance des données personnelles ». 
• « Application » : désigne l’application mobile « Brigad – Entreprises » éditée par le Prestataire, laquelle est disponible sur iOS et Android. 
• « Bon de Commande » : désigne les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client pour préciser les modalités de leur collaboration (qu’il s’agisse d’un document intitulé « Bon de commande » ou des choix effectués dans la Solution). 
• « Client » : désigne la personne morale qui conclut le Contrat avec le Prestataire.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur permettant d’utiliser la Solution au nom et pour le compte du Client.
• « Connexion » : désigne la fonctionnalité de la Solution permettant au Client de publier des propositions de Missions Indépendants ou des offres d’Emplois Salariés à destination de Talents.   
• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent contrat de mise à disposition de technologies, de ses Annexes et du ou des Bon(s) de commande le cas échéant. 
• « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d’auteur, y compris le droit d’auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis, y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier.
• « Emplois Salariés » : désigne les offres d’emploi et d’heures supplémentaires proposées par le Client. Seules les offres d’emploi sont encadrées par un contrat de travail.
• « Externe » : désigne toute personne intégrée au Réseau du Client et avec laquelle le Client collabore en dehors de la fonctionnalité Connexion.
• « Indépendant » : désigne toute personne disposant d’un statut juridique et fiscal lui permettant la fourniture régulière de prestations de service.  
• « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit, y compris d’ordre technique, financier, commercial et comptable, communiquées sous quelque forme que ce soit par une Partie à l'autre, en rapport avec les Parties et/ou le Contrat et qu'elles sont susceptibles d’échanger lors de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat. Ne constitue pas une Information Confidentielle toute information qui est dans le domaine public.
• « Membre » : désigne toute personne autorisée et désignée, par le Client ou l’Administrateur, pour utiliser la Solution. 
• « Missions Indépendants » : désigne les missions proposées par le Client aux Indépendants et encadrées par un contrat de prestation de services.  
• « Prestataire » : désigne la société par actions simplifiée dénommée « Brigad », dont le siège social est situé au 8 Place Salvador Allende, 94000 Créteil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814 956 744.
• « Réseau » désigne la fonctionnalité de la Solution permettant au Client de proposer des Emplois Salariés à son propre réseau de professionnels. 
• « Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
• « Salarié » : désigne toute personne physique majeure, cherchant à conclure un contrat de travail ou réaliser des heures supplémentaires.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.brigad.co ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
• « Solution » : désigne les logiciels et services numériques développés par le Prestataire dont les fonctionnalités sont précisées à l’article 4.3 du corps du Contrat. Ces services sont accessibles depuis le Site ou l’Application.
• « Talent » : désigne toute personne ayant accès à l’application mobile « Brigad - Travailler librement » et utilisant la fonctionnalité Connexion. 
• « Utilisateur » : désigne un Membre et/ou un Administrateur.

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation de la Solution ainsi que les droits et obligations du Prestataire et du Client en lien avec la Solution. Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives. Les relations entre le Client et les Salariés et/ou les Indépendants sont autonomes et régies par des contrats distincts.  Le Prestataire est un tiers à ces relations contractuelles et n’a aucun rôle, ni juridique, ni opérationnel, dans les relations entre le Client et les Salariés et/ou les Indépendants.

3. Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante : (1) le(s) Bon(s) de Commande (du plus récent au plus ancien le cas échéant), (2) les Annexes et (3) le corps du Contrat. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel, elles devront établir un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants. Toute modification des termes du Contrat devra faire l'objet d'un avenant daté et signé par les Parties. 

4. Engagements du Prestataire

4.1 Mise à disposition de la Solution

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition la Solution au Client selon les options choisies dans le Bon de Commande. La Solution est accessible à distance et ne nécessite pas d’intégration dans les systèmes informatiques du Client. Le Client reconnaît que la Solution est protégée au titre des dispositions pertinentes du Code de la propriété intellectuelle et que le Prestataire est le seul titulaire de ces droits. Les conditions de la licence d’utilisation sur la Solution accordée au Client sont détaillées en Annexe 1. Le Client comprend et accepte que le Prestataire a mis en place des mesures permettant le contrôle de son utilisation de la Solution, ainsi que son respect des stipulations de la licence. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Solution pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes. 

4.2 Disponibilité, maintenance et assistance de la Solution

Le Prestataire s’engage à assurer des prestations de maintenance et d’assistance, ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. Les demandes d’assistance doivent être formulées du lundi au vendredi, de huit heures (8h) à dix-huit heures (18h). À compter de la réception par le Prestataire d’une demande d’assistance détaillant le problème technique, le Prestataire adressera au Client un accusé de réception et fournira son assistance dans les meilleurs délais.

4.3 Fonctionnalités de la Solution

4.3.1 L’espace en ligne

Les fonctionnalités de la Solution sont accessibles et peuvent être gérées dans un espace en ligne disponible grâce à un Compte. Chaque Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions d’utilisation de la Solution énoncées en Annexe 2 avant la création du Compte.

4.3.2 Fonctionnalité « Réseaux »

Le Prestataire propose une fonctionnalité permettant au Client d’ajouter son propre réseau au sein de la Solution, afin de lui permettre d’envoyer des offres d’Emplois Salariés à des Externes. Le Client pourra en outre ajouter à son Réseau des Talents rencontrés dans le cadre de la fonctionnalité Connexion depuis plus d’un (1) an.

Le Client a la faculté de créer des profils d’Externes dans l’onglet « Réseaux » de la Solution en complétant un formulaire permettant la transmission d’informations d’identification desdits Externes (notamment, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et la profession).

Une fois le formulaire complété par le Client, une invitation est envoyée de sa part à l’Externe par SMS, son intégration au Réseau nécessitant son accord. En cas d’acceptation de l’invitation, l’Externe est intégré au Réseau. En cas d'absence de réponse, l'invitation reste en attente pendant un (1) mois. En cas de refus, l’Externe n’est pas intégré au Réseau et ses données sont supprimées.

L’Externe ainsi ajouté au Réseau du Client n'a pas besoin de télécharger l’Application pour recevoir des offres d’Emplois Salariés, la communication s'effectuant exclusivement par SMS. 

Le Client conserve la possibilité de supprimer un Externe de son Réseau à tout moment.

Il est spécifiquement rappelé que le rôle du Prestataire cesse lorsqu’un accord a été trouvé sur les modalités de réalisation de l’Emploi Salarié. Ainsi, le Prestataire n’est pas partie aux relations de travail ayant pu se former par l’intermédiaire du Réseau. 

4.3.3 Fonctionnalité « Connexion »

Le Prestataire propose une fonctionnalité permettant au Client de solliciter les Talents afin de réaliser des Missions Indépendants ou des Emplois Salariés. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’identité du Talent, de son droit de travailler en France et de ses compétences.

Les règles spécifiques au fonctionnement de la Solution concernant les Missions Indépendants et les Emplois Salariés sont énoncées en Annexe 3 et 4. 

Il est spécifiquement rappelé que le rôle du Prestataire cesse lorsqu’un accord a été trouvé sur les modalités de réalisation de la Mission Indépendant ou de l’Emploi Salarié. Ainsi, le Prestataire n’est pas partie aux relations contractuelles ou aux relations de travail ayant pu se former par l’intermédiaire de la Connexion. 

Le Client comprend et accepte que le Contrat ne régit en aucun cas la relation entre lui-même et le Talent, laquelle est régie par un contrat de prestation de services ou par un contrat de travail conclu directement par ses soins avec le Talent. 

4.3.4 Fonctionnalité « Contractualisation » pour les Missions Indépendants

Le Prestataire propose une fonctionnalité permettant au Client de (i) générer un contrat de prestation de services et/ou de (ii) générer des factures. Cette fonctionnalité ne concerne que les Missions Indépendants.

Le Client comprend et accepte qu’il reste seul responsable du contenu des contrats de prestation de services qu’il signe avec les Indépendants. 

4.3.5 Fonctionnalité d’aide à la génération d’un contrat de travail pour les Emplois Salariés

Le Prestataire propose au Client un outil d’aide à la génération d’un contrat de travail basé sur le modèle de contrat de travail à durée déterminée que le Client aura préalablement adressé au Prestataire. 

Le Client comprend et accepte qu’il reste seul responsable du contenu des contrats de travail qu’il signe avec les Salariés, et que le Prestataire met à sa disposition un outil d’aide à la génération de contrats de travail sans qu’il ne soit débiteur d’une quelconque obligation de conseils. Le Client s’engage à s’assurer de l’intégration, dans le modèle de contrat de travail qu’il adresse au Prestataire, de l’ensemble des dispositions obligatoires au titre de la réglementation en droit du travail. 

En tout état de cause, le Talent et l’Établissement demeurent seuls responsables de signer le contrat de travail, que ce soit via la Solution ou en dehors de la Solution.

5. Conditions financières

5.1 Prix de la Solution et des fonctionnalités

La Solution est mise à disposition à titre gratuit. 

En contrepartie de la mise à disposition de la fonctionnalité Connexion pour des Missions Indépendants et des Emplois Salariés, le Prestataire facture au Client des frais de services qui seront indiqués dans la Solution. Pour plus de détails, les Parties conviennent de se référer à la page suivante : https://www.brigad.co/frais-de-service-entreprises. 

Le prix des autres fonctionnalités est celui indiqué dans le Bon de Commande.

5.2 Retard de Paiement

Le Client s’engage à payer le Prestataire du montant inscrit sur la facture dans le délai précisé sur celle-ci ou, à défaut, sur le Bon de Commande ou, à défaut, à réception de la facture. Les informations bancaires à utiliser figureront sur la facture ou seront envoyées par le Prestataire.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toute somme due par le Client portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée, sauf motif légitime (par exemple, contestation sur le montant ou le principe d’une facture).

Le retard de paiement rendra immédiatement exigibles toutes les sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

6. Engagements du Client

6.1 Paiement des sommes convenues 

En contrepartie de la Solution et de ses fonctionnalités, le Client s’engage à payer les sommes convenues dans chaque facture et selon les modalités qui y sont prévues.‍

6.2 Respect du Contrat

Le Client déclare et confirme expressément disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour conclure le Contrat en son propre nom. 

Le Client garantit le Prestataire, dans le cadre d’une obligation de résultat, du respect, par tous ses salariés, préposés, mandataires ou représentants, de l’ensemble des stipulations du Contrat. En particulier, le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution par les Utilisateurs de la licence d’utilisation sur la Solution (Annexe 1) et des conditions générales d’utilisation de la Solution (Annexe 2).

Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de l’usage qui est fait des Comptes et de la Solution par les Utilisateurs. À ce titre, le Client accepte et s’engage à supporter toutes les conséquences qui découleraient de leurs utilisations. 

6.3 Respect de la réglementation 

Le Client s’engage à respecter toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité en lien avec l’utilisation de la Solution. 

Le Client comprend et accepte qu’il est entièrement responsable du contenu des offres d’Emplois Salariés et des propositions de Missions Indépendants ainsi que des relations (pré-contractuelles et contractuelles) qui pourraient en découler, en particulier toutes les règles du droit du travail et des conventions collectives applicables.

Le Client comprend que le Contrat ne régit que les conditions d’utilisation de la Solution et en aucun cas les relations du Client avec les Talents ou les Externes, lesquelles sont régies par des contrats de prestation de services ou par des contrats de travail conclus directement avec eux.

7. Garanties

7.1 Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit qu’il détient tous les droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat, notamment (i) tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution et (ii) tous les droits permettant au Client d’utiliser la Solution. 

À cet égard, le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, demande ou opposition de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle qui aurait été violé par l’utilisation de la Solution. Dans une telle situation, le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l’action et à communiquer au Prestataire les documents à l’appui de cette action, le Client restant libre de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées pour assurer sa défense. 

Le Prestataire s'engage à supporter tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et exclusivement fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle lié à la Solution, à l'exclusion des frais engagés par le Client pour assurer sa défense. Cependant, cette garantie n'est applicable que si (i) l'existence de l’action ainsi que les documents à son appui sont notifiés par écrit au Prestataire dans les sept (7) jours suivant leur connaissance par le Client et si (ii) l'action intentée par le tiers contre le Client ne découle pas d'une faute du Client ou d’un Utilisateur ou d'une violation du Contrat par le Client ou un Utilisateur. 

7.2 Garanties du Client

Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations lui permettant d’utiliser la Solution. En particulier, le Client garantit respecter l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables, notamment les règles de droit du travail pour les Emplois Salariés et de droit commercial pour les Missions Indépendants. 

À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d’un tiers qui aurait pour base tout fait lié (i) à son utilisation, ou celle des Utilisateurs, de la Solution en violation des termes du Contrat, (ii) à sa conformité aux règles applicables (notamment les règles de droit du travail pour les Emplois Salariés et de droit commercial pour les Missions Indépendants) et (iii) à sa manière de fonctionner opérationnellement et en pratique avec les Talents ou les Externes. Dans pareille situation, le Client s’engage à répondre au tiers, à gérer sa réclamation, ainsi qu’à supporter la charge éventuelle des dommages et intérêts ou des compensations de toute nature qui devraient lui être versés, en garantissant le Prestataire de tout paiement à ce titre, en supportant ses frais de défense (y compris les honoraires d’avocats, frais de procédure, frais d’experts ou d’huissiers) ou de gestion des réclamations et en le tenant indemne de toute sanction.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité du Prestataire

Les Parties conviennent que le rôle du Prestataire est celui d’un prestataire technique et d’un fournisseur de services numériques, de sorte que sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture des prestations technologiques prévues dans le Contrat. 

En particulier, il est expressément convenu entre les Parties que :

• (i) la Solution est fournie en l’état et le Prestataire n’offre aucune garantie quant à l’utilisation qui en sera faite par le Client ou les Utilisateurs et, plus généralement, le fait que l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la Solution ne sera pas interrompu, bloqué ou sans erreur.
• (ii) le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès et d’utilisation de la Solution dues à des éléments hors de son contrôle, comme par exemple des perturbations du réseau internet, le comportement du Client ou des difficultés de fonctionnement des systèmes du Client.
• (iii) le Prestataire n’a aucun rôle, ni responsabilité, dans la relation du Client avec les Talents ou les Externes. 

Le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la mise à disposition de la Solution. En conséquence, le Prestataire ne pourra, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre des autres pertes et préjudices subis par le Client, notamment ceux qui sont indirects (par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre le Client, même si le Prestataire a été averti de leur survenance, à l’exception des garanties expressément accordées par le Prestataire dans le cadre du Contrat). 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, la responsabilité du Prestataire sera expressément limitée et ne pourra – par année de Contrat – excéder 50% du montant total payé par le Client au Prestataire au cours de la période contractuelle en cours.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par (i) son utilisation, ou celle des Utilisateurs, de la Solution en violation des termes du Contrat, (ii) sa conformité aux règles applicables (notamment les règles de droit du travail pour les Emplois Salariés et de droit commercial pour les Missions Indépendants) et (iii) sa manière de fonctionner opérationnellement et en pratique avec les Talents ou les Externes.

Le Client comprend et accepte qu’il est le seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, causés par les Utilisateurs, sans possibilité pour lui d’invoquer leur responsabilité en cas de dommage subi par le Prestataire ou un tiers. Le Client répond ainsi de tout préjudice causé par un Utilisateur de l’utilisation de la Solution. 

Pour les fonctionnalités Réseau et Connexion, le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable du contenu des offres d’Emplois Salariés et des propositions de Missions Indépendants, des relations (pré-contractuelles et contractuelles) avec les Talents ou les Externes mais également du choix de l’opportunité d’avoir recours à tel ou tel statut juridique. En particulier, le Client s’engage à s’assurer que les Emplois Salariés ou Missions Indépendants sont temporaires et ponctuelles, de sorte qu’ils n’ont pas pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du Client mais également qu’ils respectent l’autonomie et la liberté des Indépendants.

9. Durée, suspension et fin du Contrat

9.1 Durée

Le Contrat est applicable à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

9.2 Suspension

Le Prestataire pourra suspendre, partiellement ou totalement, l’accès à la Solution dans les cas suivants : 

• (i) le Client ne respecte pas une ou plusieurs obligations prévues par le Contrat (notamment, les termes des licences qui lui sont octroyées aux termes des Annexes) ;
• (ii) en cas d’incident de paiement du prix dû par le Client au Prestataire ; 
• (iii) en cas de faille de sécurité ; ou
• (iv) en cas d’utilisation de la Solution qui perturberait son bon fonctionnement ou qui utiliserait l’infrastructure numérique du Prestataire de façon démesurée. 

L’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé. 

9.3 Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sans préavis, avec l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une lettre détaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter de la réception de la lettre par la Partie destinataire. 

Les Parties considèrent que constitue un manquement grave, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

1. Pour le Client : le fait de ne pas payer les sommes convenues, le retard de paiement, le non-respect répété des garanties et engagements pris par le Client.
2. Pour le Prestataire : le fait de ne pas assurer l’accès à la Solution pendant une durée manifestement excessive à plusieurs reprises, les dysfonctionnements répétés de la Solution, le non-respect des garanties visées à l’article 7.

9.4 Conséquences de la résiliation 

Chaque Partie demeure tenue d’exécuter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat au cours de la période entre la notification de la résiliation et le terme effectif du Contrat. Le terme du Contrat emporte la cessation des licences d’utilisation octroyées aux termes des Annexes ainsi que la fin de l’accès à la Solution.

10. Propriété intellectuelle

Chaque Partie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu'elle a créés ou acquis avant, pendant et après la conclusion du Contrat. 

En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément que la Solution et l’intégralité des éléments qui la composent notamment mais non limitativement la marque européenne « Brigad » enregistrée à l’INPI sous le numéro 018821695, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par le Prestataire sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les conditions de la licence sur la Solution sont détaillées en Annexe 1. 

Le Prestataire reconnaît et accepte expressément que le Client est seul propriétaire de tous les droits de propriété sur ses marques. À ce titre, le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte ou contester lesdits droits de quelque manière que ce soit.

Le Client concède au Prestataire une licence sur l’ensemble des éléments transmis sur la Solution pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat aux fins de fournir les fonctionnalités, d’exploiter, de permettre et d’améliorer la Solution. 

11. Données Personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles et à être en mesure de justifier de leur conformité. Les Parties conviennent que le Client est responsable de traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données personnelles intégrées par le Client ou un Utilisateur dans la Solution. À ce titre, le Prestataire agit comme sous-traitant et le traitement de ces données personnelles se fait selon les conditions exposées à l’Annexe 5. 

12. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles échangées dans le contexte du Contrat et/ou nécessaires à l’exécution de celui-ci, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat. Les informations considérées comme confidentielles le resteront entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution du Contrat par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable. Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler des informations confidentielles, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).

13. Divers

13.1 Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord et remplace tous les accords, échanges ou négociations antérieurs concernant la mise à disposition de la Solution au Client et ses conditions d’utilisation (en particulier, toute phase précontractuelle et/ou de test).

13.2 Nullité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect du Contrat.

13.3 Référence commerciale

Les Parties s’autorisent expressément à faire mention des grandes lignes de leur partenariat sur tout support de communication, en particulier leurs supports commerciaux et leurs sites internet.

13.4 Cession du Contrat et changement de contrôle

Le Client ne pourra céder tout ou partie du Contrat à des tiers sans l'accord écrit et préalable du Prestataire. 

En cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant le Prestataire, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement du Client. 

13.5 Non-renonciation

Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

13.6 Communication entre les Parties

Tout changement dans les coordonnées d’une Partie devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français. 

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Annexes

Annexe 1 – Licence d’utilisation de la Solution

1. Objet

Cette annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles le Prestataire accorde au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Solution. 

2. Périmètre de la Licence

Le Prestataire accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution. Cette licence est octroyée à compter de la signature du Contrat, pour toute sa durée et pour le monde entier. 

3. Destination et droits licenciés

La licence est accordée pour la seule utilisation de la Solution par le Client et les Utilisateurs, pour les seuls besoins et intérêts du Client.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le Contrat demeurent la propriété du Prestataire, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive. 

4. Restrictions

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne pourra – et ne pourra pas autoriser un Utilisateur ou un tiers à : 

• permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé d’accéder ou d’utiliser la Solution, que ce soit à titre onéreux, non onéreux ou gratuit ; 
• traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire, transcoder la Solution, ou tout élément, fonction ou graphique du Site et de l’Application et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Solution ; 
• développer un produit ou un service concurrent de la Solution, développer toute fonctionnalité de la Solution ; 
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code sources avec un autre logiciel ou contourner l’un des mécanisme de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Solution en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• créer une œuvre dérivée à partir de la Solution ; 

Annexe 2 – Conditions d’utilisation de la Solution

1. Objet

Cette Annexe a pour objet de régir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution. 

2. Création et fonctionnement des Comptes

Dès signature du Contrat, le Prestataire met à disposition du Client les éléments de connexion permettant à l’Administrateur d’accéder à son Compte. L’Administrateur peut inviter les Membres à créer leurs Comptes. 

Chaque Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et à accepter les conditions d’utilisation de la Solution. L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sont exactes et s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.

Le Client garantit au Prestataire que tout Utilisateur disposant d’un Compte a été autorisé à utiliser la Solution. Plus spécifiquement, le Client garantit que tout Utilisateur dispose d’un mandat pour agir au nom et pour son compte et/ou des autorisations idoines lui permettant d’engager le Client juridiquement.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit une adresse électronique qui lui servira d’identifiant et un mot de passe qui lui permettra de se connecter ou bien utiliser les modules de connexion proposés (par exemple, Google ou Apple). Au terme de ce processus d’inscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

3. Accès, usage et sécurité

L’accès et l’utilisation de la Solution est exclusivement réservé aux Utilisateurs qui disposent d’un Compte. Le Client comprend et accepte que chaque Utilisateur est responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution et doit en faire un usage personnel. 

Sauf défaillance technique imputable au Prestataire ou en cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et des données répertoriées dans la Solution. 

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Le Prestataire peut imposer une date d’expiration du mot de passe des Utilisateurs au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe. 

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier au Prestataire par courrier électronique à hello@brigad.co. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par le Client. 

Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de la Solution, le Client autorise le Prestataire à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution).

4. Engagements du Client et des Utilisateurs

4.1 Engagements du Client 

Le Client comprend et accepte que la Solution est fournie pour ses seuls besoins. En particulier, le Client s’engage à :

• Prévenir tout accès à la Solution ou au Compte à des tiers non autorisés ;
• Prévenir tout comportement ou toute action de nature à nuire, déséquilibrer ou perturber le fonctionnement de la Solution ;
• Ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation ou l’image du Prestataire ;
• Ne pas tirer parti du Contrat et des technologies mises à disposition du Client pour faire concurrence, directe ou indirecte, au Prestataire.

Plus généralement, le Client s’engage à faire une utilisation loyale et non excessive de la Solution. 

Par ailleurs, le Client s’engage à honorer les Missions Indépendants et les Emplois Salariés proposés via la Solution en vue de garantir le bon fonctionnement de cette dernière. En cas d’abus susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la Solution, le Prestataire se réserve le droit de prendre les mesures qui s’imposeraient, notamment en suspendant de façon temporaire ou définitive l’accès à la fonctionnalité Connexion. Les éventuelles conséquences associées à une annulation des Missions Indépendants et des Emplois Salariés sont détaillées dans les Annexes 3 et 4.

4.2 Engagements des Utilisateurs 

Chaque Utilisateur s’engage à : 

• respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il opère et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
• respecter les Règles sur les Données Personnelles lorsqu’il traite des données à caractère personnel dans la Solution ; 
• respecter les présentes conditions d’utilisation de la Solution ; 
• utiliser la Solution conformément à sa destination et son objet ; 
• utiliser le Compte pour son propre usage et ne pas partager ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’ils relèvent ou non du Client ; 
• s’abstenir de créer des faux comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;
• mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ; 

Le Client s’engage également à informer chaque Utilisateur qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution, (ii) la publication de contenus illicites, (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques du Prestataire, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques du Prestataire, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire, (vii) toute copie et ou détournement de la Solution et / ou de l’infrastructure numérique du Prestataire, (viii) et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

Le Client s’engage à (i) suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs dont l’utilisation de la Solution contrevient aux termes des présentes conditions d’utilisation et (ii) utiliser les fonctionnalités de la Solution conformément à leur destination. 

5. Responsabilité des utilisateurs

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution qui est faite par les Utilisateurs, de sorte que le Client répond de tout préjudice que les Utilisateurs sont susceptibles de causer du fait de l’utilisation de la Solution, ce dont il assume seul les conséquences. 

En particulier, le Client comprend qu’il est seul responsable du choix des Utilisateurs de recourir à un contrat de travail à durée déterminée ou à un contrat de prestation de services, des caractéristiques de l’Emploi Salarié ou de la Mission Indépendant proposés par les Utilisateurs, des relations (pré-contractuelles et contractuelles) avec les Talents ou les Externes et des conditions effectives de la réalisation de l’Emploi Salarié ou de la Mission Indépendant, l’ensemble devant être conforme aux règles applicables

Le Client se porte fort du respect et de la bonne exécution par chaque Utilisateur de l’ensemble des stipulations prévues dans les présentes conditions d’utilisation. En particulier, le Client s’engage à porter ces conditions d’utilisation à la connaissance de tous les Utilisateurs qui se serviront de la Solution.

Toute violation des termes de l’Annexe 2 par un Utilisateur pourra donner lieu à la suspension de son Compte par le Prestataire de manière immédiate, sans notification ou information préalable. Cette suspension sera sans préjudice de la responsabilité du Client au titre des obligations du Contrat.

Annexe 3 – Conditions applicables à la Connexion avec des Indépendants

1. Objet

Cette Annexe régit les conditions applicables à la fonctionnalité Connexion avec des Indépendants. 

Cette Annexe ne régit pas la relation contractuelle entre le Client et l’Indépendant, laquelle est exclusivement régie par le contrat de prestation de services conclu entre le Client et l’Indépendant auquel le Prestataire n’est pas partie puisqu’il n’est que l’éditeur d’une solution technologique neutre. De plus, le Client est seul responsable du choix de recourir à un Indépendant, des caractéristiques de la Mission Indépendant et des conditions effectives de la réalisation de la Mission Indépendant, l’ensemble devant être conforme aux règles applicables, ce que le Client garantit au Prestataire.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens du droit français, le Prestataire n’assume aucune obligation ni aucune responsabilité en lien avec ou au titre des relations contractuelles entre le Client et un Indépendant et/ou en lien avec ou au titre de l’exécution, mauvaise exécution ou non-exécution des Missions Indépendants, prévues entre le Client et un Indépendant et qui font l’objet d’un contrat de prestation de services.  

2. Fonctionnement des missions Indépendant

2.1 Proposition

Le Client peut rédiger une proposition de Mission Indépendant et est libre de son contenu. Le Client est seul responsable du contenu de la proposition. Le Client comprend qu’il est libre de fixer le prix de la Mission Indépendant sous réserve du respect d’un prix minimum indiqué dans la Solution. 

2.2 Acceptation

Le premier Indépendant répondant positivement à la notification push accepte la Mission Indépendant et est engagé à la réaliser auprès du Client.  Une fois la proposition de Mission Indépendant acceptée, un contrat de prestation de service est formé entre l’Indépendant et le Client, généré sur la base du modèle de contrat de prestation de services fourni à l’article 6 de la présente Annexe.

2.3 Désistement ou défaillance de l’Indépendant

Le Client comprend que l’Indépendant peut se désister d’une Mission Indépendant à laquelle il s’est engagé. Le Client comprend et accepte qu’aucun dédommagement ne lui sera versé en cas de désistement ou d’absence de l’Indépendant. Le Client peut cependant activer la fonctionnalité prévue au sein de la Solution afin que ce Talent ne puisse plus accepter les propositions de Mission Indépendant publiées par le Client.

2.4 Annulation de la Mission Indépendant par le Client

Dans le cas où (i) l’Indépendant a accepté une Mission Indépendant depuis plus de quarante-huit (48) heures avant son commencement et (ii) le Client annule la Mission Indépendant moins de quarante-huit (48) heures avant son commencement, le Client s’engage à payer les sommes suivantes : 

• Pour une annulation la veille du premier jour de la mission : vingt-cinq (25) % du montant dû à l’Indépendant pour le premier jour de la mission.
• Pour une annulation le jour même : cinquante (50) % du montant dû à l’Indépendant pour le premier jour et vingt-cinq (25) % du montant dû pour le deuxième jour

Le Client s’engage également à payer les frais de service facturés par le Prestataire au titre de la Connexion.

2.5 Fin de la Mission Indépendant

Le Client peut, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fin de la Mission Indépendant, contester ou ajuster le montant dû à ce titre, par exemple pour ajuster à la réalité de la prestation rendue. 

Sans contestation de la part du Client ou du Talent dans le délai imparti, la Mission Indépendant est réputée effectuée et donc facturée. 

En cas de conflit entre le Client et l’Indépendant, le Prestataire peut être amené à suspendre les paiements dans l’attente de la résolution du litige et pourra, dans ce cadre, faciliter les échanges entre les parties. 

À l’issue de la Mission, le Client accepte de faire l’objet d’une notation de la part de l’Indépendant, et inversement.

3. Paiement de l'Indépendant

3.1 Personnalisation de la facturation

Par défaut, le paiement des Indépendants est réalisé par prélèvement au moment de l'émission de la facture de la Mission Indépendant, soit 72h après la fin de ladite Mission Indépendant. 

Par exception, et sous réserve de l'accord de Brigad et de son partenaire financier Aria (fondé sur des critères de solvabilité du Client), un paiement par virement différé pourra être envisagé, et devra faire l'objet d'un accord écrit.  

3.2 Frais de la Connexion pour le Client 

En contrepartie de la mise à disposition de la fonctionnalité Connexion pour des Missions Indépendants, Brigad facture aux Clients un montant forfaitaire variable selon l’importance de la Mission Indépendant. Le montant de cette rémunération est communiqué dans la Solution et à l’adresse suivante :ici.

3.3 Modalités de paiement de l’Indépendant

Les services de traitement des paiements pour les Missions Indépendants sont fournis par Stripe, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.

Le Client comprend et accepte que le Prestataire dispose d’un mandat de la part des Indépendants afin (i) d’établir en leur nom et pour leur compte les factures relatives aux Missions Indépendants, et (ii) de collecter le paiement auprès du Client via Stripe en recourant à une société de recouvrement au nom et pour le compte de l’Indépendant le cas échéant.

3.4 Service de financement de facture Aria

Afin de permettre aux Indépendants de recevoir rapidement les fonds qui leur sont dus si le Client a choisi de régler par virement bancaire différé, le Prestataire recourt aux services d’Aria pour le règlement de l’Indépendant sous réserve de l'éligibilité du Client aux services d'Aria (critères de solvabilité).

La transmission des informations est assurée par des API entre Aria et le Prestataire, et les transferts de fonds sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements agréé Stripe.

Les Conditions Générales d’Utilisation du partenaire Aria sont disponibles à cette adresse, et le Client les accepte sans réserve.

4. Attestation de vigilance

Le Client, en sa qualité de donneur d’ordre / maître d’ouvrage, mandate le Prestataire aux fins de demander, en son nom et pour son compte, aux Indépendants  un document attestant de l’identification de l’entreprise et du fait que l'Indépendant est à jour de ses obligations sociales (« attestation de vigilance URSSAF ») dès lors qu'un Indépendant dépasse 5 000 € hors taxes de facturation via le Prestataire avec l’établissement du Client (ou le groupe d'établissements du Client) puis tous les six mois.

L’Indépendant ayant réalisé plus de 5 000 € hors taxes de Missions Indépendant avec l’établissement du Client (ou le groupe d'établissements du Client)  s'engage à fournir au Prestataire une attestation de vigilance en cours de validité dans les trente (30) jours calendaires à compter du jour de sa demande par le Prestataire. A défaut d'envoi dans le temps imparti, l’Indépendant ne pourra plus accepter Missions Indépendant via la Solution jusqu'à réception par le Prestataire de l'attestation de vigilance en cours. Une fois reçues, les attestations de vigilance transmises par l’Indépendant sont mises à la disposition du Client via la Solution. 

Dans le cadre de ce mandat donné par le Client au titre de son obligation de vigilance, le Prestataire pourra également, au nom et pour le compte du Client, solliciter la remise d’un certificat d’immatriculation au RCS (extrait K-bis) à jour. 

Il est à noter que le fait pour le Prestataire de fournir ce service de demande d'attestations de vigilance au nom et pour le compte du Client n'entraîne en aucun cas le transfert de l'obligation légale de du Client de collecter et de contrôler les attestations de vigilance. Notamment, le Prestataire ne peut avoir connaissance de prestations conclues en dehors de la Solution.

Une fois reçues, le Prestataire tient ces attestations de vigilance à disposition du Client.

5. Assurance des Indépendants

Le Client comprend que, selon le pays dans lequel elle opère, le Prestataire peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à couvrir la responsabilité des Indépendants éligibles à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils causeraient aux tiers (y compris le Client) pendant l'exécution d’une Mission Indépendant. Les Indépendants non éligibles, notamment les professions réglementées comme les infirmiers, sont tenus de souscrire eux-mêmes une assurance individuelle appropriée.

6. Modèle de contrat de prestation de serivce entre le Client et l'Indépendant

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE :

{nom du Talent}, demeurant à {adresse du Talent} et exerçant la profession de {métier du Talent} en étant immatriculé sous le numéro de SIRET : {numéro de SIRET du Talent}

ci-après désigné « le Prestataire »,

D'UNE PART,

ET :

{Nom de l’Etablissement}, dont le siège social est {Adresse de l’Etablissement}, étant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de {ville}, représenté par {nom de l’Agent}, dûment habilité à l'effet des présentes.

ci-après désignée « le Client »,

D'AUTRE PART,

Le Prestataire et le Client sont dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE

Le Prestataire est un entrepreneur indépendant ayant régulièrement souscrit ses obligations de déclarations en ce sens auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de son activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts. À ce titre, ce dernier s’est inscrit sur la plateforme numérique accessible à l’adresse www.brigad.co (« Brigad ») dans l’objectif de développer sa clientèle dans le domaine d’activité qui est le sien. 

Le Client est une entreprise qui s’est également inscrit sur Brigad et a recours à Brigad pour trouver des prestataires de services, évoluant dans son domaine d’activité, pour la réalisation de missions ponctuelles en raison d’une augmentation de son activité ou d’imprévus ou d’un besoin de compétences particulières dont il ne serait pas en possession.

En considération de ses compétences et de son expérience, le Client a souhaité confier au Prestataire le soin d'exécuter, en toute indépendance, une mission (la « Mission ») telle que définie en Annexe 1.

Grâce à la technologie de Brigad, les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur les termes du présent accord contractuel, en ce compris son/ses annexe(s) qui en fait/font partie intégrante (le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client confie au Prestataire l’accomplissement de la Mission consistant en l’exécution des prestations de services dont la nature et les conditions financières sont précisées en Annexe 1 des présentes. 

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.

Article 2. Autonomie et indépendance

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, assumant chacune les risques de sa propre exploitation et de ses propres activités.

Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le présent Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre des Parties.

Aucune Partie n'est soumise à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de l’autre Partie. Chaque Partie est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.

De même, il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie un quelconque volume d’affaires.

Article 3. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu à compter de l’acceptation de la Mission par le Prestataire, via la plateforme Brigad. Il est conclu pour la Mission prévue à l’Annexe 1, dont la durée déterminée, et notamment date/heure de démarrage et date/heure de fin de la Mission sont détaillées dans l’Annexe 1 du Contrat. Les Parties conviennent d’exclure toute reconduction tacite du Contrat. Il prendra donc fin automatiquement et de plein droit à l’issue de la Mission sur laquelle il porte, sauf à avoir été résilié avant son terme dans les conditions prévues ci-après.

Nonobstant la durée déterminée prévue au Contrat, chaque Partie est libre de mettre un terme au Contrat à tout moment avant ou à compter du démarrage de la Mission, en adressant à l’autre Partie un courrier électronique ou via notification par l’application mobile Brigad et notamment dans les hypothèses suivantes :

• L’une des Parties souhaite annuler la Mission (pour le Client) ou se désister de la Mission (pour le Prestataire) avant son démarrage, pour quelque raison que ce soit ;
• L’une des Parties souhaite mettre un terme à la Mission à compter de son démarrage, pour quelque raison que ce soit, et notifie à l’autre Partie sa volonté expresse de ne pas poursuivre l’exécution du Contrat ;
• L’une des Parties n'est plus en mesure d'exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat pour quelque raison que ce soit (par exemple, en cas de procédure collective ou cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil) ;
• ou si l‘une des Parties commet un manquement grave à une des stipulations du Contrat.

Les conséquences d’une annulation de la Mission (de la part du Client) ou d’un désistement de la Mission (de la part du Prestataire) avant son démarrage (entrainant la résiliation automatique et de plein droit du présent Contrat) ou d’une cessation de la Mission (à compter de son démarrage), et notamment conséquences financières pour le Prestataire ou le Client, selon le cas, sont prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de Brigad (acceptées par le Prestataire), et le Contrat de mise à disposition des technologies (acceptées par le Client).

Article 4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• disposer des compétences, du savoir-faire et du matériel nécessaires à l’exécution de la Mission. A titre exceptionnel, et comme indiqué à l’article 6, le Client pourra mettre à disposition du Prestataire certains moyens limités, qui devront être utilisés par le Prestataire aux seules fins d’exécution de la Mission ;

• être titulaire de l’ensemble des autorisations et certificats requis pour exécuter la Mission, le cas échéant ;
• respecter les dispositions du présent Contrat et se conformer le cas échéant aux demandes et indications techniques du Client ;
• respecter toutes les lois et réglementations applicables à son statut et son activité, étant précisé qu'il sera seul responsable en cas de violation d'une d'entre elles. Plus particulièrement, le Prestataire déclare être à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et s'engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat ;
• fournir au Client ou à toute personne habilitée, sur demande, tout document justifiant du respect de ses obligations sociales et notamment, le cas échéant, une attestation dite de vigilance lorsque la mission excède les seuils prévus par l'article L.8222-1 du code du travail et ses décrets d'application, ;
• assumer seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations dans le cadre de la Mission. Il est notamment seul responsable des dommages subis ou causés par lui dans l'exécution de la Mission.
• Par ailleurs, le Prestataire déclare et garantit au Client qu’il n’est pas salarié du Client (ou groupe du Client) pendant la durée du Contrat. Tout manquement à la présente déclaration et garantie, ainsi qu’aux engagements visés aux points b), d), et e) ci-dessus, sont considérés comme des manquements graves du Prestataire aux dispositions du présent Contrat, pouvant donner lieu à une cessation immédiate et de plein droit du Contrat par le Client aux torts exclusifs du Prestataire.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à : 

• fournir, en temps utile, au Prestataire tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, la Mission lui incombant en vertu du Contrat ;
• ‍verser au Prestataire les sommes qui lui sont dues en contrepartie de l’exécution de la Mission, sur la base des dispositions prévues à l’Annexe 1 du Contrat, étant précisé que seules les sommes correspondant aux prestations effectivement et dûment exécutées sont dues au Prestataire. Les sommes concernées sont facturées au Client et payées au Prestataire dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de Brigad (acceptées par le Prestataire), et le Contrat de mise à disposition des technologies (acceptées par le Client).

Article 6. Déroulement de la Mission

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la Mission dans les règles de l'art mais également à conseiller et/ou informer le Client sur la nature, les conditions d’exécution et toutes précautions utiles pour la réalisation de la Mission.

En tant que partenaire commercial indépendant, le Prestataire a un pouvoir d’initiative et est libre dans l'organisation ainsi que dans l'exécution de la Mission, à l’exception des contraintes inhérentes à la Mission (par exemple, contraintes matérielles, événement particulier ou encore obligations en matière d'hygiène et la sécurité).

Le Prestataire s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens appropriés pour exécuter la Mission, étant précisé qu’il est seul maître de la définition desdits moyens et qu’il utilise ses propres moyens (par exemple, moyen de déplacement, outillages et / ou matériels spécifiques  gants de manutention, combinaisons spéciales, chaussures spéciales, méthodes de travail...), à l’exception de ceux fournis par le Client en raison d’obligations juridiques ou de contraintes de sécurité inhérentes à son activité.

Article 7. Assurances

À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, le Prestataire s’engage à être assuré dans les formes et conditions requises pour couvrir l'ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation de la Mission.

Article 8. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles issues du Contrat (en ce compris l’Annexe 1), et ce sur une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat. 

Le Prestataire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment les secrets de fabrication ou d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. En conséquence, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l’accord préalable et écrit du Client. La violation des obligations visées ci-dessus peut être prouvée par tous moyens. De surcroît, le Client se réserve le droit de poursuivre le Prestataire en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non-respect, par le Prestataire, des obligations précitées.

Article 9. Divers

Le Contrat constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace les négociations, déclarations et accords ayant pour objet ou relatifs à l'exécution de la Mission, antérieurs à la date de signature du Contrat.

Au cas où une stipulation du Contrat s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat ne serait pas affectée.

Le fait qu'une Partie n'exerce pas, ou tarde à exercer, un de ses droits au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la conclusion, négociation, validité, interprétation, exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à Paris le {date}

En deux exemplaires, 

Le Prestataire,                                                                                

{Nom du Talent} 

Le Client,

{Nom de l’Agent}

‍

ANNEXE 1 DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - DÉTAILS DE LA MISSION

La Mission revêt les caractéristiques suivantes :

Nature de la Mission : Prestation de {métier du Talent}

Montant de la prestation (HT) : {Montant} €

Annexe 4 – Conditions applicables à la Connexion avec des Salariés

1. Objet

Cette Annexe régit les conditions applicables à la Connexion avec des Salariés. 

Cette Annexe ne régit pas la relation contractuelle entre le Client et le Salarié, laquelle est exclusivement régie par le contrat de travail conclu entre le Client et le Salarié auquel le Prestataire n’est pas partie puisqu’il n’est que l’éditeur d’une solution technologique neutre.

En sa qualité d’agence privée de placement, le Prestataire offre une fonctionnalité permettant la Connexion entre des Salariés et le Client pour la conclusion de contrats de travail, sans que le Prestataire ne soit partie à la relation de travail susceptible de découler de cette Connexion. De plus, le Client est seul responsable du choix de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des Salariés, des caractéristiques de l’Emploi Salarié, des relations (pré-contractuelles et contractuelles) avec les Salariés, le cas échéant de faire réaliser des heures supplémentaires aux Salariés et, plus généralement, des conditions effectives de la réalisation de l’Emploi Salarié, l’ensemble devant être conforme aux règles applicables, ce que le Client garantit au Prestataire.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou la rupture de l’Emploi Salarié ne concerne que le Salarié et le Client et n’engage aucunement la responsabilité du Prestataire. Le Client comprend et accepte qu’il ne pourra pas mettre en cause ou appeler en garantie le Prestataire en cas de litige avec un Salarié. 

2. Fonctionnement des emplois Salariés

2.1 Acceptation de l’offre 

Le premier Salarié répondant positivement à la notification push et disposant des compétences et diplômes requis par l’offre d’Emploi Salarié se voit attribuer la mission pour la réaliser auprès du Client.

Une fois que le Salarié a accepté la mission, un contrat de travail est conclu entre le Salarié et le Client (sauf dans le cas où la mission consiste en la réalisation d’heures supplémentaires). Selon l’option choisie par le Client, ce contrat pourra (i) être préparé par le Client, ou (ii) être rédigé grâce à l’outil d’aide à la génération de contrats de travail proposé par le Prestataire et basé sur le modèle de contrat de travail que le Client aura préalablement adressé au Prestataire. 

En tout état de cause, le contrat de travail est signé par le Salarié et le Client en dehors de la Solution. 

En cas d’utilisation d’un contrat rédigé via l’outil d’aide à la génération de contrat proposé dans la Solution, le Client comprend et accepte que le Prestataire n’agit pas comme un conseil juridique et ne vérifie pas la conformité du modèle de contrat qui lui est adressé aux règles légales et conventionnelles applicables. À ce titre, le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable du contenu final du contrat de travail. 

2.2 Désistement du Salarié 

Il est rappelé que le Salarié peut se désister d’un Emploi Salarié auquel il s’est engagé, auquel cas il s’exposerait aux conséquences éventuellement prévues par la législation applicable. Le Client comprend et accepte qu’aucun dédommagement ne lui sera versé par le Prestataire dans un tel cas. 

2.3 Annulation par le Client

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la Solution impose que le Client honore les Emplois Salariés proposés. En cas d’abus susceptible de compromettre le bon fonctionnement de la Solution, le Prestataire se réserve le droit de prendre les mesures qui s’imposeraient, notamment en suspendant de façon temporaire ou définitive l’accès à la fonctionnalité Connexion.

Le Client qui annulerait une mission alors que l’offre de contrat a été acceptée par le Salarié ou que le contrat de travail a été signé avec ce dernier s’exposerait aux conséquences prévues par la législation applicable. Il serait seul responsable et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire. 

En outre, dans le cas où (i) le Salarié a accepté un Emploi Salarié depuis plus de quarante-huit (48) heures avant son commencement et (ii) le Client annule l’Emploi Salarié moins de quarante-huit (48) heures avant son commencement, le Client s’engage à payer au Prestataire des frais d’annulation tardive suivants :

• Pour une mission d’une journée : frais d’annulation correspondant au montant des frais de service facturés par le Prestataire au titre de la Connexion avec le Salarié pour une journée de travail ; 
• Pour une mission de deux jours : frais d’annulation correspondant au montant des frais de service facturés par le Prestataire au titre de la Connexion avec le Salarié pour deux journées de travail ; 
• Pour une mission de trois jours ou plus : frais d’annulation correspondant au montant des frais de service facturés par le Prestataire au titre de la Connexion avec le Salarié pour trois journées de travail.

Il est précisé que cette pénalité revenant au Prestataire n’est pas exclusive de sommes dont le Client serait redevable envers le Salarié, ce qui doit être géré directement avec lui car le Prestataire est une agence de placement agissant comme intermédiaire de mise en relation.

2.4 Paiement du Salarié

Le Client est seul responsable, en sa qualité d’employeur du Salarié, du paiement du Salarié et de l’envoi des fiches de paie à ce dernier. 

3. Clause de non-débauchage

En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée avec un Salarié rencontré grâce à la fonctionnalité Connexion sans passer par le Prestataire, le Client s’engage (i) à déclarer cette embauche au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat à durée déterminée et (ii) à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire de 900 € HT.

L’indemnité est uniquement due si (i) un contrat à durée déterminée est conclu (ii) dans les quatre (4) mois suivant la fin du dernier Emploi Salarié effectué par ce Salarié auprès du Client.

Annexe 5 – Accord de sous-traitance des données personnelles

SECTION I

1. Objet et champ d'application

a) Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »). 

b) Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’appendice I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD.

c) Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’appendice II.

d) Les appendices I à III font partie intégrante des clauses.

e) Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679. 

f) Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du RGPD.

2. Invariabilité des clauses

a) Les Parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux appendices ou la mise à jour des informations qui y figurent.

b) Les Parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

3. Interprétation

a) Lorsque des termes définis respectivement dans le RGPD figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.

b) Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du RGPD.

c) Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le RGPD ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

4. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions du Contrat, les présentes clauses prévaudront.

SECTION II : OBLIGATIONS DES PARTIES

5. Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’Appendice II.

6. Obligations des parties

6.1 Instructions

a) Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

b) Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

6.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’Appendice II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

6.3 Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’Appendice II.

6.4 Sécurité du traitement

a) Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’Appendice III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

b) Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

6.5 Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

6.6 Documentation et conformité

a) Les Parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.

b) Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

c) Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du RGPD À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

d) Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable. Le responsable de traitement s’engage à supporter la charge des frais liés à l’audit et à couvrir l’ensemble des coûts supportés par le sous-traitant en vue de la réalisation de l’audit. Le responsable de traitement paiera ces frais sur présentation d’une facture. 

e) Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

6.7 Recours à des sous-traitants ultérieurs

a) Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins quatre semaines à l’avance, donnant ainsi au responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

b) Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du RGPD.

c) À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.

d) Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.

e) Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

6.8 Transferts internationaux

a) Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du RGPD.

b) Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 6.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du RGPD, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du RGPD en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du RGPD, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

7. Assistance au responsable du traitement

a) Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.

b) Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.

c) Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant :

1. l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
2. l’obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
3. l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;
4. les obligations prévues à l’article 32 du RGPD.

d) Les Parties définissent à l’Appendice III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

8. Notifications de violation de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD, selon celui qui est applicable, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

8.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement :

a) aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques) ;

b) aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins :

1. la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
2. les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
3. les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais ;

c) aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du RGPD, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

8.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins :

a) une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère personnel concernés) ;

b) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;

c) ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les Parties définissent à l’appendice III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

9. Non-respect des clauses et résiliation

a) Sans préjudice des dispositions du RGPD, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le Contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

b) Le responsable du traitement est en droit de résilier le Contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si :

1. le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
2. le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD ;
3. le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du RGPD.

c) Le sous-traitant est en droit de résilier le Contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.

d) À la suite de la résiliation du Contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose dus conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

Appendice I - Liste des Parties

1. Responsable(s) du traitement

2. Sous-traitant(s) :

Appendice II - Description du traitement

Pour le traitement par les sous-traitants ultérieurs : 

Appendice III - Mesures techniques et organisationnelles, y compris mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

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